Rapport sur les résultats

Art. 10s (nouveau) Calcul des contributions à des projets de recherche appliquée et de développement

Al. 4 :

SG exige que les contributions CTI puissent aussi couvrir exceptionnellement les coûts visés à l’al. 2, let. c.

Al. 6 :

La KFH, le FNS, BE, ZH, l’Uni Berne, le CSST et la swiTT soulignent que l’attribution exclusive des contributions aux coûts de projets indirects (overheads) aux hautes écoles spécialisées équivaut à une inégalité de traitement inopportune entre les divers types de hautes écoles.

Le Conseil des EPF demande la contribution aux coûts de projet indirects pour tous les types de hautes écoles et d’établissements de recherche à but non lucratif.

La CRUS demande, du moins à moyen terme, l’overhead pour les hautes écoles universitaires.

FR et BL désapprouvent aussi l’inégalité de traitement entre les hautes écoles sur le plan de l’overhead. De l’avis de FR, il faudrait résoudre le problème en adaptant les subventions fédérales versées aux hautes écoles spécialisées. Il est proposé de poser la conduite de calculs de coûts complets comme condition aux hautes écoles.

SWISSMEM exige que la disposition soit biffée. Pour des établissements de recherche comme le CSEM, l’exclusion au droit à l’overhead impliquerait des difficultés financières. OW partage cet avis.

Economiesuisse demande la même possibilité pour les établissements de recherche d’importance nationale comme par exemple le CSEM.

Les cantons NE et GR attirent l’attention sur le fait que la disposition aurait des retombées négatives pour le CSEM et le transfert de technologie. Ils exigent que la pratique actuelle soit inscrite dans l’ordonnance.

LU souhaite la mention des hautes écoles pédagogiques.

Le CSEM souligne que l’abandon de la pratique actuelle qui prévoit l’attribution de contributions aux coûts de projets indirects pour les projets CTI aurait des répercussions négatives. Le CSEM devrait définir une nouvelle stratégie, réduire son personnel et modifier son mandat de prestations avec la Confédération. Bien que la réglementation de l’overhead soit une solution intermédiaire, elle n’en aura pas moins des conséquences désastreuses.

TI souhaite que l’overhead soit calculé selon le même mode de calcul que pour le FNS, à savoir sous forme de pourcentage. Le canton indique en outre que le calcul des coûts complets des hautes écoles spécialisées ne garantit pas une définition exacte de l’overhead.

Al. 7 :

TI relève que le contenu de l’annexe est en contradiction avec les principes de la recherche académique.

Art. 10t (nouveau) Chèque d’innovation

Le canton d’Uri déplore le principe d’attribution des chèques d’innovation selon le principe « premier arrivé, premier servi ». Il faudrait prévoir un nombre minimum de chèques par canton.

Al. 2 :

Selon le Conseil des EPF, c’est à la CTI qu’il revient de définir le montant des contributions par chèque.