Rapport sur les résultats
Consultation 2009/109: Révision partielle de l'ordonnance sur la recherche (nouveau titre complet: ordonnance relative à la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation; O LERI) · 16 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 15Fedlex · Rapport sur les résultats
Le Conseil des EPF objecte que le devoir de publication n’est pas compatible avec la convention d’une obligation de garder le secret.
Le CENTRE PATRONAL estime que la CTI et les experts devraient également être soumis à l’obligation de garder le secret.
Al. 5 :
SWISSMEM exige de limiter l’obligation d’informer à la durée du projet ou, au plus, à l’année consécutive à l’échéance du projet. L’obligation s’avérerait sinon trop lourde.
Art. 10z (nouveau) Programmes et projets internationaux
Economiesuisse demande que l’ensemble des pouvoirs et compétences relatifs aux programmes internationaux dans le domaine de l’innovation inscrits dans la loi actuelle soient transférés à la CTI. La KFH, le FNS et le CSST partagent le même avis.
TG souhaite une solution pour éviter les recoupements avec les compétences du SER dans ce domaine.
Al. 1 :
SWISSMEM demande l’ajout de « …en collaboration avec la CTI…. » et le Conseil des EPF la coordination avec la CTI. La CFHES et l’USAM expriment un avis similaire.
Al. 2 :
SWISSMEM demande ici une collaboration, l’Union syndicale suisse un accord avec la CTI.
Selon la CRUS, le Conseil des EPF, la CFHES, le FNS et l’USAM, ces tâches devraient relever de la compétence de la CTI. Le Conseil des EPF souhaite la participation de la CTI.
Al. 4 :
SWISSMEM demande que la disposition soit complétée de sorte à prévoir la coordination avec des tiers.
De l’avis de la CFHES et de l’Union syndicale suisse, c’est à la CTI que revient la compétence. L’USAM s’exprime de manière similaire.
Art. 11 Objectifs de la politique suisse en matière de recherche
Al. 1 :
Le Conseil des EPF demande l’ajout « et politique d’innovation ».
Art. 12 Programmes pluriannuels
Al. 3 :
Le Conseil des EPF souligne que le passage « les établissements annexes » doit être remplacé par « et les établissements de recherche du domaine des EPF ».