Rapport sur les résultats
Consultation 2009/109: Révision partielle de l'ordonnance sur la recherche (nouveau titre complet: ordonnance relative à la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation; O LERI) · 16 pages
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SWISSMEM L'industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux swiTT Association suisse du transfert de technologies
USAM Union suisse des arts et métiers
USS Union syndicale suisse
Autres abréviations
HES Haute école spécialisée
OCo Ordonnance sur la consultation du 17 août 2005, RS 172.061.1
RS Recueil systématique du droit fédéral
SECO Secrétariat d’Etat à l’économie
TST Transfert du savoir et de technologie
Résumé
1 La révision partielle de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche (loi sur la recherche, LR , appelée désormais loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, LERI) adoptée par le Parlement fédéral le 25 septembre 2009 permet la création par la Confédération d’une réglementation moderne de l’encouragement de l’innovation et en particulier des tâches de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). Le projet de révision partielle de l’ordonnance sur la recher-
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che (nouveau nom complet : ordonnance relative à la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, O-LERI) vise à concrétiser les dispositions d’exécution du Conseil fédéral relatives aux nouvelles dispositions de la LERI partiellement révisée. Le 17 mars 2010, le Département fédéral de l’économie (DFE) a soumis ce projet de révision partielle à une procédure d’audition auprès des cantons, des organes de recherche et de nombreuses organisations du monde du travail. La procédure d’audition s’est achevée à la fin du mois de mai 2010 et a recueilli 49 réponses.
La révision est bien accueillie par les milieux consultés. Certaines règlementations ont été perçues de diverses manières par les participants à la procédure d’audition. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle ainsi que la réglementation portant sur les coûts de projet indirects (overheads) ont notamment soulevé des critiques de la part de certains cantons et organes de recherche. La réglementation portant sur les coûts de projet indirects est également critiquée en partie par les organisations du monde du travail. Certains organes de recherche et organisations du monde du travail remettent par ailleurs en question la répartition des tâches entre l’OFFT et la CTI et l’autonomie de la CTI dans le domaine des tâches ministérielles. Ils estiment en outre que les dispositions sont trop détaillées.
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RS 420.1
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