Projet

l’asile (SYMIC) pour une durée limitée au traitement du cas considéré, conformément à l'art. 30 du règlement VIS CE²².

³Les autorités visées aux art. 13 et 14 sont tenues de détruire les données reçues de la part de la centrale d’engagement de fedpol à moins que ces données se soient révélées nécessaires conformément aux fins de la décision VIS UE²³.

⁴L’utilisation de données non conforme aux al. 1 à 3 constitue une utilisation frauduleuse de données au sens de l’art. 120d LEtr.

Art. 22 Communication de données à des Etats tiers ou à des organisations

internationales

¹Les données traitées dans le C-VIS ne peuvent pas être communiquées à un Etat tiers ou à une organisation internationale.

²Dans un cas individuel, les données suivantes du C-VIS relatives à une personne peuvent être communiquées à un Etat tiers ou à une organisation internationale au sens de l'annexe du règlement VIS CE²⁴ aux fins de prouver l’identité d’un ressortissant de pays tiers, y compris à des fins de retour, si les conditions de l’art. 31 du règlement VIS CE sont remplies:

a. les noms, nom de naissance, prénoms, sexe, date de la demande, lieu et pays de naissance;

b. nationalité actuelle et nationalité de naissance;

c. type et numéro du document de voyage, autorité l'ayant délivré et date de délivrance et d'expiration;

d. la résidence;

e. pour les mineurs, les noms et prénoms de l'autorité parentale ou du tuteur légal.

Art. 23 Délégation de tâches dans le cadre de la procédure de visa (Art. 98b

LEtr)

¹Le DFAE et l’ODM s’assurent que le droit de l’Etat tiers dans lequel est mandaté un prestataire de services garantit le respect de la protection des données.

²Le DFAE établit une convention avec les prestataires de services chargés d’effectuer certaines tâches dans le cadre de la procédure de visa, conformément à l'article 43, par. 2, et à l'annexe X du code des visas CE²⁵.

³Il appartient au DFAE:

a. de vérifier la solvabilité et la fiabilité des prestataires de services mandatés;