Projet

³Le PFPDT est l’autorité nationale au sens de l’art. 41, par. 1 du règlement VIS CE³⁰ et aux art. 8, par. 5, et 11 de la décision VIS UE³¹. Il est chargé de remplir les tâches définies à ces articles.

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 31 Modification du droit en vigueur

L'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas³² est modifiée comme suit:

Art. 20 Franchissement de la frontière

L’entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par le code frontières Schengen³³. Sont réservées les dispositions de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes³⁴ et les dispositions d’exécution y relatives.

Art. 32 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur lors du raccordement de la Suisse au C-VIS, le ..........

³⁰Cf. note de bas de page relative à l'art. 2, let. a.

³¹Cf. note de bas de page relative à l'art. 16, al. 2.

32 RS 142.204