Projet

³Le Bureau VISION communique à l'aide de l'application VISION et du VIS-Mail.

Art. 5 VIS-Mail

¹Le mécanisme de communication VIS-Mail permet la transmission d’informations entre États à l’égard desquels le règlement VIS CE⁸ est entré en vigueur, via l’infrastructure du système d’information sur les visas.

²Le VIS-Mail peut être utilisé pour communiquer les types d’informations suivants:

a. messages concernant la coopération consulaire et les demandes de pièces justificatives,

b. messages concernant des données inexactes,

c. nationalité d’un État membre acquise par un demandeur.

Chapitre 3 Saisie des données par les autorités chargées des visas

Art. 6 Saisie des données

¹Lorsqu’une demande de visa est recevable au sens de l’art. 19 du code des visas CE⁹, les autorités compétentes en matière de visas saisissent les catégories de données I, puis en fonction du déroulement de la procédure, les catégories de données II à VI, qui figurent dans l’annexe 2 ci-jointe, conformément aux art. 8 à 14 du règlement VIS CE¹⁰. Ces données sont transférées au C-VIS conformément à l’art. 3.

²Les champs de données de l'annexe 1 de l'ordonnance SYMIC du 12 avril 2006¹¹ sont complétés conformément à l'annexe 3.

Art. 7 Saisie en cas de représentation d’un autre Etat

¹L’autorité suisse indique dans le système, lorsqu’elle saisit les données relatives à une demande de visa en tant que représentante d’un autre Etat, l’identité de l’Etat Schengen représenté.

²La même indication est faite en cas d'octroi du visa, d’interruption de la demande, de refus d’un visa, de révocation, d'annulation ou de prolongation d’un visa.

Art. 8 Propriétaire des données

¹L'autorité suisse compétente en matière de visas est propriétaire des données qu'elle a saisies lors du dépôt d’une demande de visa.

⁸Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

⁹Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1.

¹⁰Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

11 RS 142.513