Projet

³En cas de résultat positif de la recherche et si un visa a été délivré, les catégories de données énoncées à l’art. 22, par. 2, du règlement VIS CE¹⁷ peuvent être consultées.

Chapitre 6 Obtention des données du C-VIS par l'intermédiaire du point d'accès central

Art. 13 Autorités fédérales

Les autorités fédérales autorisées au sens de l’art. 109a, al. 3, let. a à c, LEtr, sont:

a. auprès de fedpol: la Police judiciaire fédérale;

b. auprès du Service de renseignement de la Confédération:

1. la division acquisition,

2. la division analyse,

3. la coordination lutte contre le terrorisme,

4. la coordination service de renseignement prohibé,

5. la coordination lutte contre l'extrémisme,

6. la coordination non-prolifération,

7. le domaine service des étrangers;

c. auprès du Ministère public de la Confédération:

1. le service juridique: pour exécuter des arrêts de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, en particulier en application de l’art. 82, al. 1, de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)¹⁸,

2. les domaines Entraide judiciaire internationale (ECI), Protection de l’Etat, terrorisme, criminalité économique (Berne) et criminalité économique, crime organisé, blanchiment d’argent (antennes de Lausanne, Lugano et Zurich): pour la lutte contre les crimes et délits internationaux et poursuite des infractions soumises à la juridiction fédérale selon les art. 336 et 337 du Code pénal¹⁹.

Art. 14 Autorités cantonales

Les autorités cantonales autorisées au sens de l'art. 109a, al. 3, let. d, LEtr sont:

a. les polices cantonales;

b. la police communale de la ville de Zurich, de Winterthur, de Lausanne, de Chiasso et de Lugano;

c. les autorités de poursuites pénales par le biais des polices cantonales.

¹⁷Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

18 RS 142.201