Projet

⁴La centrale d’engagement de fedpol peut adresser une demande à l’autorité compétente d’un Etat membre de l’UE à l’égard duquel le règlement VIS CE n’est pas entré en vigueur en vue d’obtenir des informations en matière de visas.

Chapitre 7 Traitement des données, sécurité des données et surveillance

Section 1 Traitement des données

Art. 18 Principe en matière de traitement

Seules les autorités qui ont saisi des données transférées au C-VIS sont habilitées à les modifier.

Art. 19 Effacement des données

¹Lorsqu’une personne acquiert la nationalité suisse :

a. les autorités compétentes en matière de visa effacent sans délai les dossiers de demande de la personne concernée et les liens avec les dossiers de son conjoint ou de ses enfants, ou du groupe avec lequel il a voyagé, pour autant que les données relatives à la demande aient été saisies par les autorités suisses;

b. l'ODM informe sans délai le ou les Etats Schengen qui ont saisi les données sur les visas.

²Les autorités compétentes en matière de nationalité sont tenues d’informer l’ODM (section bases visa) de toute naturalisation.

³Si le refus d’un visa est annulé par l’instance de recours compétente, les données relatives au refus de l’octroi sont effacées par l’autorité qui a refusé le visa.

Art. 20 Qualité des données

¹Si des éléments indiquent que des données du C-VIS saisies par les autorités suisses sont incorrectes ou qu’elles ne sont pas traitées conformément au droit, l’ODM doit être immédiatement informé.

²L’ODM prend immédiatement les mesures nécessaires dès qu’il a pris connaissance de données incorrectes ou qui ne sont pas traitées conformément au droit.

Art. 21 Conservation des données du C-VIS

¹Aucune donnée extraite du C-VIS ne peut être conservée dans un fichier national.

²Si cela est nécessaire dans un cas individuel, des données du C-VIS peuvent être conservées dans le système d’information commun aux domaine des étrangers et de