Projet

Art. 2 Définitions

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a. N-VIS: application nationale qui transfert les données saisies en vertu du règlement (CE) n^o767/2008 (règlement VIS)³ au C-VIS et qui permet l’accès aux données du C-VIS;

b. Etat tiers: tout Etat qui n'est membre ni de l’Union européenne (UE) ni de l’Association européenne de libre échange (AELE) à l'exception du Liechtenstein.

c. Etat Schengen: Etat lié par un des accords d'association à Schengen; ces accords figurent à l'annexe I, ch. 1;

d. Etat Dublin: Etat lié par un des accords d'association à Dublin; ces accords figurent à l'annexe I, ch. 2.

Chapitre 2 Transfert de données au C-VIS, Bureau VISION et VIS-Mail

Art. 3 Transfert de données au C-VIS

¹Les données saisies conformément au règlement VIS CE⁴ sont transférées de manière automatisée au C-VIS par l’intermédiaire du N-VIS.

²Toute modification ou effacement des données saisies conformément au règlement VIS CE est transféré de manière automatisée au C-VIS par l’intermédiaire du N-VIS.

Art. 4 Bureau VISION

¹Le bureau VISION de l’Office fédéral des migrations (ODM) reçoit et transmet des demandes de consultation au sens de l’art. 16 du règlement VIS CE⁵ et de l'art. 22 du règlement (CE) n° 810/2009⁶ (code des visas CE); il envoie la demande de consultation accompagnée du numéro de la demande au C-VIS, en indiquant le ou les Etats Schengen à consulter.

²Cette procédure vaut également pour l’échange d’information concernant la délivrance de visas à validité territoriale limitée, pour la transmission d’autres messages dans le cadre de la coopération consulaire, ainsi que pour les demandes de transmission de documents liés à la demande de visa, ou de copies électroniques de ces documents conformément à l’art. 16, par. 3, du règlement VIS CE⁷.