Projet

Art. 15 Procédure d’obtention des données

¹Les unités opérationnelles des autorités autorisées visées aux art. 13 et 14 présentent une demande motivée d’accès aux données du C-VIS à la centrale d’engagement de fedpol, par voie électronique.

²En cas d’urgence exceptionnelle, une unité opérationnelle peut présenter une demande par voie orale. La centrale d’engagement de fedpol traite immédiatement la demande et vérifie ultérieurement si toutes les conditions de l’art. 16 sont remplies, et qu'il s'agissait véritablement d'un cas exceptionnel. La vérification ultérieure a lieu immédiatement après le traitement de la demande.

³Fedpol règle les modalités de la procédure dans un règlement de traitement.

Art. 16 Conditions d’obtention des données

¹La centrale d'engagement de fedpol vérifie:

a. si les données sont nécessaires à la prévention, à la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves visées à l'annexe 4, ou aux enquêtes en la matière;

b. si un cas spécifique rend la transmission des données nécessaire;

c. s’il existe des motifs raisonnables de considérer que la transmission des données contribuera de manière significative à la prévention ou à la détection des infractions visées à l'annexe 4, ou aux enquêtes en la matière.

²Si les conditions de l’al. 1 sont remplies, le point d’accès central accède au C-VIS uniquement par les catégories de données énoncées à l’art. 5, par. 2, de la décision du Conseil 2008/633/JAI²⁰ (décision VIS UE).

³Si le résultat de la recherche est positif, le point d’accès central transmet de manière sécurisée les données mentionnées à l’art. 5, par. 3, de la décision VIS UE à l’unité opérationnelle.

Art. 17 Echange de données avec des Etats de l'UE à l’égard desquels le

règlement VIS CE n’est pas entré en vigueur

¹Les Etats membres de l’UE à l’égard desquels le règlement VIS CE²¹ n’est pas entré en vigueur peuvent adresser leurs demandes en vue d’obtenir des données du C-VIS aux autorités visées aux art. 13 et 14.

²La centrale d’engagement de fedpol est responsable de l’examen de ces demandes.

³La procédure est régie par l’art. 15.