Rapport explicatif

transporter les journaux et périodiques en abonnement selon les mêmes principes, à des prix indépendants de la distance, doit toutefois être maintenu. Cette disposition fait partie de l’obligation de la Poste de fournir un service universel.

3.5 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)77

Droit en vigueur

Art. 28 Services journalistiques destinés à l’étranger

¹Le Conseil fédéral et la SSR définissent périodiquement l’étendue des services journalistiques destinés à l’étranger selon l’art. 24, al. 1, let. c, ainsi que les frais correspondants.

²En situation de crise, le Conseil fédéral peut conclure avec la SSR des mandats de prestations à court terme afin de contribuer à la compréhension entre les peuples.

³La Confédération rembourse à hauteur de 50 pour cent au moins les frais occasionnés par les prestations prévues à l’al. 1 et dans tous les cas la totalité des frais occasionnés par les prestations prévues à l’al. 2.

Proposition de modification de l’art. 28, al. 1

¹Le Conseil fédéral et la SSR définissent périodiquement l’étendue de la collaboration avec

les diffuseurs internationaux de programmes de télévision ainsi que les frais correspondants.

N’étant plus cofinancée par la Confédération, l’offre Internet Swissinfo n’entre plus en considération comme objet de la convention de prestations au sens de l’art. 28, al. 1, LRTV. L’objet de la convention se réduit par conséquent à la collaboration de la SSR avec 3sat et TV5. Le Conseil fédéral propose de modifier en conséquence l’art. 28, al. 1, LRTV. La teneur actuelle «étendue des services journalistiques destinés à l’étranger» sera remplacée par «étendue de la collaboration avec les diffuseurs internationaux de programmes de télévision» et la référence à l’art. 24, al. 2, let. c, qui n’est plus pertinente pour la collaboration avec les diffuseurs internationaux de programmes de télévision, sera supprimée.

Une fois la loi modifiée, le Conseil fédéral redéfinira les services journalistiques de la SSR pour l’étranger dans l’art. 14 de la concession du 28 novembre 2007 octroyée à SRG SSR idée suisse (FF 2007 8023). Il obligera la SSR à offrir, en plus de la collaboration avec 3sat et TV5, cofinancée par la Confédération, dans le cadre de son mandat général de service public, au moins une offre de base en langue anglaise dans le domaine de l’information en faveur des Suisses vivant à l’étranger. Cette mesure permettra d’atteindre des personnes qui ne maîtrisent (plus) aucune langue nationale suisse, mais restent liées ou intéressées à notre pays. Une telle offre peut être raisonnablement exigée de la SSR, même sans cofinancement par la Confédération. La SSR peut réduire considérablement ses charges actuelles et aura à l’avenir besoin, au total, de moins de ressources que jusqu’à présent pour l’offre destinée à l’étranger.