Rapport explicatif

Troisième principe: si possible aucun report de charges sur les cantons

Dès 2011, les cantons devront aussi faire face à une insuffisance de financement et c’est pourquoi il faut renoncer à simplement reporter les charges sur ces derniers. Pourtant, de façon générale, l’application de mesures de consolidation dans le domaine des tâches communes est inévitable. Ces mesures doivent toutefois être conçues de façon à laisser les cantons autant que possible libres de les appliquer ou non. En d’autres termes, les cantons doivent pouvoir décider en toute autonomie s’ils veulent compenser la suppression des contributions fédérales par leurs propres moyens ou au contraire réduire également leurs prestations. Pour leur laisser le temps de se décider, la plupart des mesures concernant les tâches communes ne prendront effet qu’en 2012.

1.2.3 Trains de mesures du PCO 2011-2013

Le programme de consolidation 2011-2013 comprend six trains de mesures au total.

Tableau 6: Vue d’ensemble des mesures prévues par le PCO 2011-2013

(En millions de CHF) 2011 20122013

Train de mesures I: compensation des mesures de 177 177 − stabilisation Train de mesures II: correction du renchérissement 473 473473

Train de mesures III: coupes interdépartementales 145 167203

dont personnel 83 83117

dont charges de conseil 11 1111

dont informatique 43 6363

dont autres charges propres de l’administration 8 1012

Train de mesures IV: mesures découlant du réexamen 393 526616

des tâches Train de mesures V: correction en fonction des intérêts 300 150150

passifs Train de mesures VI: mesures portant sur les recettes 110 10995

Allégement total 1 598 1 602 1 537

1.2.3.1 Compensation des investissements anticipés

Le premier train de mesures du PCO 2011-2013 consiste en la compensation des investissements qui avaient été planifiés pour les années 2010 ss, mais ont été anticipés et réalisés en 2009 dans le cadre des mesures de stabilisation de la conjoncture. Le Conseil fédéral a déjà indiqué dans le message correspondant⁷ que ces augmentations devaient être compensées ultérieurement. Les mesures