Rapport explicatif

Recettes supplémentaires

La fermeture de certaines représentations suisses conduira à la vente d’objets immobiliers qui générera des recettes de l’ordre de 2 millions par année en 2011 et 2012 et de plus de 15 millions en 2013.

Base juridique requise

Loi fédérale sur le programme de consolidation 2011-2013, chiffre 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales¹⁷, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 3.

Restructuration du réseau extérieur

Pour mener sa politique extérieure et défendre ses intérêts, la Suisse s’appuie sur un réseau de quelque 140 représentations diplomatiques et consulaires réparties dans le monde entier. L’allocation des ressources au sein de ce réseau fait l’objet d’évaluations permanentes. Au cours de ces quinze dernières années, les ressources ont été réduites en Europe occidentale et en Amérique du Nord afin de pouvoir répondre aux nouveaux besoins liés à l’émergence des pays du Sud et de l’Est. Parallèlement, des mesures de rationalisation visant à améliorer l’efficience et l’efficacité des prestations offertes ont été prises et continuent d’être examinées. L’ensemble de ces mesures permet ainsi de faire face aux nouveaux besoins.

La réévaluation du réseau a ainsi démontré la possibilité de procéder à une restructuration impliquant la fermeture de certaines représentations diplomatiques et consulaires, dont celles de Düsseldorf et de Gênes dès 2011. Le Conseil fédéral décidera de la fermeture d’autres représentations avant l’approbation du présent message. Cette mesure permet de réaliser des économies récurrentes au niveau des charges du personnel et des frais d’exploitation estimées à quelque 6 millions pour la période 2011 à 2013. La vente d’immeubles générera des recettes évaluées à 19,5 millions.

Par ailleurs, dans le cadre de l’examen des tâches, d’autres mesures sont examinées dans la perspective d’optimiser le réseau extérieur. Parmi celles-ci figurent notamment un renforcement de la collaboration entre les acteurs suisses à l’étranger, une collaboration avec des partenaires européens en matière de services consulaires ainsi que le développement de services consulaires par Internet (voir également à ce sujet: Réexamen des tâches de la Confédération, rapport sur la mise en œuvre, partie II, ch. 3.2, p. 17).

Reprise intégrale des Centres genevois par le DFAE

La Suisse a fondé à Genève trois centres de compétences en matière de sécurité, à savoir le Centre de politique de sécurité, le Centre international de déminage humanitaire et le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées. La Suisse assume environ 70 % du budget total des centres. Depuis 2004, le DDPS et le DFAE

17 RS 611.010