Rapport explicatif

Base juridique requise

Loi fédérale sur le programme de consolidation 2011-2013, ch. 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales¹⁸, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 4.

Compensation des prestations d’assistance avec le Liechtenstein

La Suisse (les cantons) et la Principauté de Liechtenstein se facturent réciproquement les prestations d’aide sociale versées par chacun aux ressortissants de l’autre. Ce système de compensation est appliqué depuis de nombreuses années bien qu’aucun accord en ce sens n’ait été conclu entre le Liechtenstein et la Confédération suisse. Le Liechtenstein rembourse les prestations aux cantons et la Confédération rembourse le Liechtenstein. Aucune péréquation n’est prévue entre la Confédération et les cantons, de sorte que par cette pratique, la Confédération soulage les cantons des coûts liés à l’aide sociale. Avec la suppression du système de compensation, la Confédération ne doit plus aucun remboursement au Liechtenstein. A l’inverse, les cantons ne pourront plus réclamer le remboursement de l’aide sociale qu’ils auront octroyée aux ressortissants du Liechtenstein annoncés en Suisse. Les cantons auront donc à assumer des coûts supplémentaires chiffrés à environ 50 000 francs.

Restrictions sur les projets pilotes en matière d’exécution des peines et mesures

Un coupe est prévue sur les crédits destinés aux projets pilotes en matière d’exécution des peines et mesures (1,6 million en 2011, 1,4 million en 2012, respectivement 2013). Ces fonds permettront à la Confédération d’assumer le financement des projets déjà validés et d’entrer en matière sur les projets proposés en matière d’évaluation des risques et de surveillance des délinquants pénaux ainsi que sur de nouvelles formes de thérapie pour les auteurs d’actes de violence et d’infractions d’ordre sexuel. Le nouveau cadre financier doit être respecté. D’autres projets pourront être reçus et traités, mais aucun financement ne sera octroyé en 2012 et 2013 à moins d’une coupe effectuée dans l’un ou l’autre projet ressortant à l’un des deux domaines susmentionnés.

Crédit pour la bibliothèque de l'Institut suisse de droit comparé

La réduction s’opérera en effectuant des priorités dans le plan d’acquisition (par zones géographiques et par matières). Malgré l'application de cette mesure, il sera toujours possible de garder une collection actuelle pour les zones géographiques qui intéressent le plus le public et les clients de l’Institut, notamment les ordres juridiques européens et américains. Il ne sera cependant plus possible d’assurer l’actualité de l’ensemble de la collection, notamment par rapport aux pays d’Afrique et d’Asie. La réduction des nouvelles acquisitions entraînera une réduction du

18 RS 611.010