Rapport explicatif
Consultation 2009/119: Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011/2013) et rapport sur la mise en œuvre du réexamen des tâches · 167 pages
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2.2.16 Construction des routes nationales
Situation actuelle
La construction des routes nationales concerne l’achèvement du réseau, l’élimination des goulets d’étranglement et les «autres» travaux d’extension. Les ressources utilisées à cet effet proviennent du financement spécial pour la circulation routière. L’achèvement du réseau et l’élimination des goulets d’étranglement sont financés par le fonds d’infrastructure, les «autres» travaux d’extension (qui se montent à près de 1,2 milliard par an avec l'entretien) le sont directement au moyen du budget de la Confédération, par le biais du financement spécial pour la circulation routière.
Moyens inscrits dans le plan financier du 19 août 2009 (en millions)
PF 2011 PF 2012 PF 2013
806/A8400.0100 Attribution annuelle au fonds
d’infrastructure 1 079 1 194 1 212
Mesure
Le budget de la Confédération sera allégé de 20 millions à compter de 2013, par le biais du report des projets financés par le fonds d’infrastructure, en particulier pour l’achèvement du réseau.
Allégement par rapport au plan financier du 19 août 2009 (en millions)
PF 2011 PF 2012 PF 2013
806/A8400.0100 Attribution annuelle au fonds
d’infrastructure − − 20,0
Base juridique requise
Loi fédérale sur le programme de consolidation 2011-2013, ch. 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales41, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 16.
Echelonnement de la construction des routes nationales
Du fait de l’introduction de la RPT, les routes nationales sont passées sous la responsabilité de la Confédération en 2008 et l’achèvement du réseau est devenu une tâche commune de la Confédération et des cantons. Dans le même temps, le fonds d’infrastructure a été mis en vigueur. Certaines modifications ont ainsi été apportées au niveau du financement. Les travaux d’extension (et d’entretien) sont inclus dans l’enveloppe budgétaire d’investissement de l’OFROU, tandis que l’achèvement du réseau et l’élimination des goulets d’étranglement sont financés par le fonds d’infrastructure.
L’allégement du budget de la Confédération sera mis en œuvre au niveau des projets financés par le fonds d’infrastructure, en particulier de l’achèvement du réseau. Une