Rapport explicatif

Bases juridiques requises

Loi fédérale sur le programme de consolidation 2011-2013, ch. 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales⁴², assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 17.

Loi fédérale sur le programme de consolidation 2011−2013, ch. 2: modification de l’art. 30, al. 2, let. a et b de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)⁴³.

Relèvement de la demande minimale de 32 à 100 personnes

Selon l’art. 30, al. 2 de la loi sur le transport de voyageurs (LTV), l’offre de prestations est d’abord déterminée par la demande. En outre, les éléments suivants sont notamment pris en considération: a) une desserte de base appropriée, b) les objectifs de la politique régionale, c) les objectifs relevant de l’aménagement du territoire, d) les objectifs relevant de la protection de l’environnement, e) les intérêts des personnes handicapées. L’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV) mentionne les offres qui peuvent être commandées par la Confédération pour les demandes entrant en ligne de compte. L’art. 7 de cette ordonnance stipule que la Confédération et les cantons commandent l’offre ensemble en se fondant sur la demande et que la Confédération peut commander quatre paires de courses si la demande moyenne atteint au moins 32 personnes par jour et 18 paires de courses si la demande moyenne s’élève à 500 personnes par jour.

Suite au relèvement de la demande minimale moyenne de 32 à 100 personnes par jour, la Confédération ne participera plus à la commande et à l’indemnisation d’une ligne si la demande moyenne est inférieure à 100 personnes par jour. Cette mesure permettra à la Confédération d’économiser 15 millions par année.

Du fait du relèvement de la demande minimale à 100 personnes par jour, 160 lignes environ sur les 1 300 lignes indemnisées actuellement ne donneront plus droit à une indemnité et ne seront plus cofinancées par la Confédération. Les cantons peuvent prendre en charge la part de la Confédération au financement, faire appel aux communes ou à d’autres collectivités pour le financement (art. 33, al. 5, LTV) ou supprimer l’offre.

Le retrait de la Confédération du financement devrait concerner 28 lignes dans le canton de Berne, 26 dans le canton de Vaud, 21 dans les Grisons, 18 en Valais, 14 au Tessin et 12 dans le canton de Lucerne. Du côté des entreprises de transport, cette mesure touchera en premier lieu les compagnies de bus (avant tout CarPostal) ainsi que quelques entreprises ferroviaires et de transport à câbles. La mesure concerne principalement les régions rurales, et en particulier les régions de montagne. Davantage de détails sont fournis à l'annexe 3.

De l’avis du Conseil fédéral, les transports publics doivent être utilisés là où les avantages comparatifs sont les plus marqués, autrement dit dans les domaines du trafic d’agglomération (réseaux express régionaux) et du transport régional des

42 RS 611.010