Rapport explicatif
Consultation 2009/119: Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011/2013) et rapport sur la mise en œuvre du réexamen des tâches · 167 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 91Fedlex · Rapport explicatif
2.2.17 Transport régional des voyageurs
Situation actuelle
La loi fédérale sur le transport des voyageurs (LTV; SR 745.1) stipule que la Confédération commande et finance conjointement avec les cantons l’offre en matière de transport régional des voyageurs (art. 28), que l’offre de prestations et l’indemnité sont d’abord déterminées par la demande (art. 30), que la part de l’indemnité prise en charge par la Confédération pour les offres commandées par la Confédération et les cantons pour le trafic régional est de 50 % (art. 33) et que lorsqu’une entreprise procède à des investissements dans le secteur des transports, la Confédération peut accorder un cautionnement pour autant que cette opération serve les intérêts des commanditaires (art. 34). L’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV; RS 745.16) précise que la Confédération et les cantons commandent l’offre ensemble en se fondant sur la demande et que la Confédération peut participer à l'indemnisation de quatre paires de courses si la demande moyenne atteint au moins 32 personnes par jour. Pour une demande moyenne de 500 personnes par jour, 18 paires de courses doivent être indemnisées (art. 7 OITRV).
Moyens inscrits dans le plan financier du 19 août 2009 (en millions)
PF 2011 PF 2012 PF 2013
802/A2310.0216
Transport régional des voyageurs 804 814827
Mesures
1. La demande minimale donnant droit à une indemnité est relevée de 32 à 100 personnes. Cette hausse permettra à la Confédération d’économiser 15 millions par année.
2. Grâce à la possibilité d’un cautionnement de la Confédération instauré dans le cadre de la révision des actes normatifs relatifs aux transports publics, les entreprises de transport peuvent financer l’acquisition des moyens d’exploitation à des conditions plus avantageuses. Un arrêté fédéral sur un crédit cadre de cautionnement est nécessaire à cet effet. La hausse des coûts d’acquisition non couverts du transport régional des voyageurs est ainsi moins marquée. Une économie annuelle moyenne de 12 millions sur les intérêts est attendue à long terme. Cette valeur ne sera toutefois pas entièrement atteinte les premières années.
Allégement par rapport au plan financier du 19 août 2009 (en millions)
PF 2011 PF 2012 PF 2013
802/A2310.0216 Relèvement de la demande − 15,0 15,0
minimale
802/A2310.0216 Garantie de la Confédération − 8,0 9,0
pour le matériel roulant