Rapport explicatif

voyageurs où la densité de population est moyenne à forte. La LTV stipule par ailleurs que l’offre de prestations est d’abord déterminée par la demande.

Utilisation de l’économie d’intérêts découlant du cautionnement accordé par la Confédération pour l’acquisition de moyens d’exploitation

Dans le cadre de la révision des actes normatifs relatifs aux transports publics, adoptée le 20 mars 2009, les Chambres fédérales ont instauré la possibilité pour la Confédération d’accorder un cautionnement aux entreprises qui procèdent à des investissements dans le secteur des transports (art. 34, al. 1, LTV). Jusqu’à présent, seuls les CFF ont profité de prêts à des conditions particulièrement avantageuses pour le financement de l’acquisition de matériel roulant grâce à une garantie d’Etat accordée par le biais d’Eurofima (société de financement de matériel roulant des chemins de fer nationaux européens). Désormais, d’autres entreprises de transport concessionnaires ayant droit à une indemnité peuvent recourir à un cautionnement de la Confédération. Les cautionnements sont accordés pour les moyens d’exploitation nouveaux et existants. Pour ces derniers, toutefois, le cautionnement n’est possible que si les financements en cours sont assortis d’une réserve ad hoc ou s’il s’agit d’un nouveau financement. En vertu de l’art. 21, al. 4, let. e de la loi sur les finances de la Confédération (LFC; RS 611.0), les Chambres fédérales doivent toutefois approuver un crédit d’engagement pour la mise en œuvre de cette mesure. Ce crédit, dont la durée sera probablement limitée à 10 ans, se montera à 11 milliards. Uns message à ce sujet est en cours d’élaboration.

Grâce au cautionnement de la Confédération, les entreprises de transport ayant droit à des indemnités peuvent financer leurs investissements dans les moyens d’exploitation (matériel roulant, systèmes de distribution, dépôts, etc.) à des conditions plus avantageuses. Cette mesure réduira la hausse des coûts d’acquisition non couverts du trafic régional de voyageurs, indemnisés en moyenne à raison de 50 % par la Confédération et de 50 % par les cantons. A long terme, une économie d’intérêts annuelle moyenne de 12 millions est attendue⁴⁴. Cette valeur ne sera toutefois pas entièrement atteinte les premières années. Le crédit pour le transport régional des voyageurs sera réduit de 8 millions en 2012 et de 9 millions en 2013. Les années suivantes, la réduction sera portée à 12 millions en moyenne. La réduction du crédit pour le trafic régional des voyageurs s’accompagne d’une baisse de la quote-part cantonale (la quote-part cantonale correspond au montant total disponible pour l’indemnisation de la part de la Confédération et des cantons, sans les commandes des cantons donnant droit à l’indemnité allant au-delà de ce montant total).