Rapport réexamen des tâches de la Confédération

• les tâches essentielles, qui couvrent les prestations de base (par ex. les systèmes et

données de mesure, les modèles prévisionnels, les bases des prédictions), la recherche et le développement, et les tâches de nature régalienne (par ex. la coopération internationale, les services pour la sécurité intérieure et les alertes à l’intention des autorités). Ces prestations ne sont guère compatibles avec le marché et sont tributaires d’une certaine proximité avec l’administration centrale;

• les services de météorologie aéronautique, qui sont des prestations de base spécifiques

englobant des informations météorologiques pour la sécurité aérienne, les aéroports et les usagers de l’espace aérien;

• les prestations commerciales, telles les rapports sur le temps et le climat, les conseils et

les prévisions météorologiques pour des groupes cibles spécifiques.

L’élaboration du projet détaillé est en cours et fera l’objet du prochain rapport du DFI au

Conseil fédéral à la fin de 2010. Une estimation plus fiable de l’allégement budgétaire n’est pas encore possible.

• Adaptations législatives Acte concernant l’organisation (en cas d’autonomisation

juridique)

• Etapes de la mise en œuvre Etude approfondie de l’autonomisation juridique et décision

du Conseil fédéral sur la suite des opérations: fin 2010

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 20142015

n.q. n.q. n.q. n.q. n.q.

1.2.5 Participation financière des cantons à la collecte de données géographiques

La nouvelle loi fédérale sur la géoinformation prévoit la mise en place d’une infrastructure nationale de données géographiques (INDG) qui regroupera des données de la Confédération, des cantons, des communes et du secteur privé. Les données géographiques de référence, actuellement recueillies aussi bien par swisstopo que (en partie) par les cantons, incluent des orthophotos numériques et des modèles d’altitude. Du point de vue économique, et pour éviter des doubles emplois, il est judicieux d’assurer la production centralisée des données géographiques de base auprès de la Confédération, avec la participation des cantons. Dans le but de réaliser des économies à plus long terme, il est prévu que les cantons participent à la production, à l’horizon 2015 et à hauteur de 2,8 millions de francs. Il ne s’agit pas d’un transfert des coûts de la Confédération aux cantons, mais d’une démarche coordonnée de la Confédération et des cantons visant à centrer les travaux de l’INDG sur un objectif commun.

• Adaptations législatives Loi fédérale sur la géoinformation (LGéo; RS 510.62)

• Etapes de la mise en œuvre
Projet de révision de la LGéo: 2012

Procédure de consultation et message: 2013

Délibérations parlementaires: 2014

Entrée en vigueur prévue: 1.1.2015

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 20142015