Rapport réexamen des tâches de la Confédération

1.2.6 Examen d’une réduction du nombre des commissions extraparlementaires

Dans le cadre de la réforme de l’administration 2005-2007 (Ref 05/07), les commissions extraparlementaires existantes ont fait l’objet d’une analyse sous l’angle de leur nécessité et sur la base de critères précis. Le Conseil fédéral a décidé en novembre 2006 de supprimer 51 des 199 commissions extraparlementaires et a approuvé en septembre 2007 le message concernant les modifications correspondantes de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Etant donné que ces commissions restent nombreuses, un nouvel examen de leur nécessité sera entrepris dans la perspective du renouvellement intégral de 2011.

• Adaptations législatives Eventuellement annexe 2 à l’ordonnance sur l’organisation

du gouvernement et de l’administration (OLOGA,

RS 172.010.1)

• Etapes de la mise en œuvre
Préparation de l’examen des commissions extraparle-

mentaires au sens de l’art. 57d LOGA: 2010

Proposition groupée relative à l’examen et au renouvellement intégral: 2011

Décision du Conseil fédéral: novembre 2011

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 20142015

n.q. n.q. n.q. n.q.

1.2.7 Réexamen des réglementations relatives à l’âge de la retraite pour certaines catégories de personnel

Des collaborateurs du DDPS (corps des instructeurs, corps des officiers supérieurs, corps des pilotes d’usine et d’essai, sécurité aérienne, service de vol), du DFF (douanes) et du DETEC (Office fédéral de l’aviation civile) ont la possibilité de prendre une retraite anticipée à l’âge de 58 ans.

Du fait du passage à la primauté des cotisations, les compétences de l’employeur et de l’institution de prévoyance PUBLICA sont désormais réglées sur une base contractuelle et les articles concernés de l’OPers ont été adaptés. Des poursuites du versement du salaire ont pris le relais des retraites anticipées. Depuis le 1^erjuillet 2008, une partie des militaires de carrière et des membres du Corps des gardes-frontière sont libérés de l’obligation de travailler tout en continuant de toucher leur salaire intégral, au sens d’une préretraite. Ces assurés bénéficient ainsi de la poursuite du versement de leur salaire intégral durant trois ans au maximum avant le versement de la rente de vieillesse et de la rente transitoire par PUBLICA. Durant cette période, l’employeur et les assurés continuent de s’acquitter des cotisations légales et réglementaires aux assurances sociales et à la caisse de pensions PUBLICA.

La rente de vieillesse réglementaire et la rente transitoire entièrement financée par

l’employeur sont versées au plus tôt à 61 ans révolus (contre 58 ans précédemment). Contrairement à la pratique antérieure, les rentes de vieillesse ne sont plus augmentées par des versements au titre de la réserve mathématique. Durant une période transitoire de sept ans (2008-2015), l’employeur octroie aux personnes assurées, en guise de compensation, une indemnité représentant les trois quarts d’un salaire annuel, au plus tard au début du versement de la rente de vieillesse et de la rente transitoire.

Le 24 février 2010, le Conseil fédéral a décidé d’examiner en profondeur la réglementation de la préretraite pour les professions à caractère monopolistique. Il a ainsi chargé le DFF (OF-PER) de préparer d’ici à la fin de 2010 des solutions appropriées, en collaboration avec les départements concernés. En raison des réglementations légales en vigueur, des économies ne seront réalisables qu’à partir de 2013.