Rapport réexamen des tâches de la Confédération

2.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

2.2.1 Stabilisation des effectifs du Corps des gardes-frontière

L’entrée en vigueur des accords d’association à Schengen/Dublin a modifié les conditions cadres du Corps des gardes-frontière (Cgfr). Une motion (08.3510 Fehr) exige pour cette raison une augmentation des effectifs par l’attribution de 200 à 300 postes supplémentaires.

La mesure prévoit, dans le cadre d’une approche globale, un état des lieux des effectifs nécessaires dans l’environnement Schengen. De plus, des réformes seront proposées, afin que le Cgfr puisse continuer à assumer ses tâches de manière efficace. Le tour d’horizon devra permettre d’identifier les mesures susceptibles d’éviter la charge supplémentaire évoquée dans la motion Fehr.

La Commission de sécurité du Conseil national a décidé le 1^erfévrier 2010 d’ajourner

l’examen de la motion Fehr jusqu’à ce que le Conseil fédéral ait présenté un rapport exhaustif sur la situation du personnel dans l’Administration fédérale des douanes. Le rapport devrait être déposé en été 2010.

• Adaptations législatives Aucune

• Etapes de la mise en œuvre Vue d’ensemble des ressources humaines du Cgfr: été 2010

• Charges supplémentaires évitées (en mio) 2011 2012 2013 20142015

30,0 30,0 30,0 30,0 30,0

2.2.2 Orientation future de l’Institut suisse de droit comparé (ISDC)

L’Institut suisse de droit comparé (ISDC) est un établissement doté de la personnalité juridique, entièrement financé par la Confédération. L’ISDC joue un double rôle: d’une part, en qualité de fournisseur de prestations, il élabore des avis de droit pour les autorités fédérales, les tribunaux et les particuliers, et d’autre part, en tant que centre de recherche et de documentation, il se tient à la disposition des juristes, des chercheurs et des experts en droit. Actuellement, l’ISDC a un mandat légal (consigné dans deux ordonnances), la personnalité juridique, un conseil d’institut et l’autonomie scientifique.

Dans la perspective de l’organisation future et du nouveau statut juridique de l’ISDC, diverses solutions sont à l’étude, notamment l’externalisation vers un établissement de droit public ou la réintégration dans l’administration centrale de la Confédération. L’élaboration du projet détaillé est en cours, de même que celle d’un projet de révision de la loi sur l’ISDC. Le DFJP fera rapport à ce sujet au Conseil fédéral à la fin de 2010. Une estimation plus précise de

l’allégement budgétaire sera possible à l’issue de cette phase du projet.

• Adaptations législatives Loi fédérale sur l’ISDC (R S 425.1)

• Etapes de la mise en œuvre Evaluation des solutions concernant l’orientation future de

l’ISDC et décision du Conseil fédéral sur la suite des opérations: fin 2010

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 20142015