Rapport réexamen des tâches de la Confédération

commune d’équipements coûteux, la représentation par un Etat partenaire dans le cadre des accords de Schengen, l’affectation de personnel dans des représentations d’Etats partenaires appropriés ou encore la prise en charge intégrale de tâches consulaires sous condition de réciprocité. De premiers modèles de coopération de ce type sont à l’essai entre Etats partenaires de l’UE;

• réexamen de l’offre de prestations diplomatiques et consulaires: on examinera à ce pro-

pos l’ampleur et la forme des prestations des représentations suisses, de même que les émoluments facturés. Le but de cette mesure est de limiter les prestations consulaires dans certaines régions, d’utiliser davantage Internet en tant que plateforme de l’offre ou encore d’adapter les émoluments;

• pilotage financier par enveloppe budgétaire: depuis une dizaine d’années, certaines parts

des charges d’exploitation des représentations suisses à l’étranger sont gérées de façon décentralisée par le biais de crédits globaux. Il conviendra d’examiner dans quelle mesure ce principe peut être répandu au vu de son impact économique positif, et ce dans le but d’améliorer les bases d’une utilisation plus efficace des ressources. Les travaux devront être coordonnés avec l’étude d’un Nouveau modèle de gestion de la Confédération

(cf. partie II, ch. 1.1, p. 8).

• Adaptations législatives Encore ouvert (elles dépendront de l’aménagement des

réformes: outre des adaptations de lois et d’ordonnances, des conventions consulaires, des traités internationaux et des notes verbales pourraient être concernés)

• Etapes de la mise en œuvre Discussion au Conseil fédéral sur la forme: été 2011

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 20142015

30,0 30,0

3.2.2 Réforme du financement des prêts FIPOI

Dans le cadre de cette mesure, on examinera si, au lieu de la Confédération, la FIPOI (Fondation des immeubles pour les organisations internationales) peut bénéficier des remboursements au titre des prêts consentis (465 millions de francs attendus au total, soit 11 millions de francs par année). En contrepartie, la Confédération renoncerait à octroyer de nouveaux prêts à la FIPOI. Les remboursements constitueraient un fonds de roulement auprès de la FIPOI; dès que cette dernière sera en mesure d’accorder des prêts financés par le fonds de roulement, le budget de la Confédération s’en trouvera allégé d’autant.

• Adaptations législatives Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités,

ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, RS 192.12)

• Etapes de la mise en œuvre er

Discussion au Conseil fédéral sur la forme: 1 semestre 2011

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 20142015