Rapport réexamen des tâches de la Confédération

• Financement additionnel de l’AI pour arrêter l’érosion financière de l’AVS et de l’AI: le peu-

ple et les cantons ont approuvé le 27 septembre 2009 un relèvement temporaire des taux de TVA en faveur de l’AI pour la période 2011 à 2017. En plus des autres mesures décidées dans le cadre du projet (prise en charge de la charge d’intérêts par la Confédération, affectation de subsides non remboursables au nouveau fonds de l’AI), le financement additionnel permettra de disposer du temps nécessaire pour préparer d’autres réformes.

• Baisse des dépenses, assainissement durable de l’AI: pendant la période transitoire du

financement additionnel, l’assurance-invalidité sera assainie durablement dans le cadre de la 6^erévision de l’AI. Les dépenses et les recettes s’équilibreront à l’issue de la période. Dans un premier train de mesures, le Conseil fédéral propose de réexaminer les rentes existantes et de réviser la réglementation concernant les contributions de la

Confédération. Une baisse des prix des moyens auxiliaires devra par ailleurs être obtenue. Le deuxième train de mesures prévoit une diminution des prestations et une règle fiscale applicable à l’AI.

Au vu des activités engagées et organisées à grande échelle en matière de réforme de l’AI, le Conseil fédéral a renoncé à lancer de nouvelles réformes dans le cadre du réexamen des tâches.

Le principal défi à relever dans le domaine de l’assurance-maladie est toujours de contrôler la croissance des coûts interrompue depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’assurance-maladie, tout en garantissant une couverture médicale de haute qualité à l’ensemble de la population. Après plusieurs révisions de la LAMal, la diffusion des modèles de managed care et la suppression de l’obligation de contracter pour les assureurs-maladie font actuellement l’objet d’une procédure de consultation. Les critères élargis visant l’amélioration de la compensation des risques et l’introduction de forfaits par cas dans le cadre de la nouvelle réglementation du financement des hôpitaux ont déjà été adoptés et entreront en vigueur au début de 2012. Un allégement du budget fédéral peut être obtenu de manière indirecte – par le biais de la contribution de la Confédération à la réduction individuelle des primes – si les mesures arrêtées conduisent à un recul des coûts bruts de la santé.

10.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

10.2.1 Réforme complète des rentes de l’AVS et révision de la réglementation concernant la contribu-

tion de la Confédération

Les défis présentés au chapitre de l’assurance-vieillesse et survivants, à commencer par celui de l’évolution démographique, devront être traités dans le cadre de 12^erévision de l’AVS. Il subsiste toujours une marge de manœuvre au niveau des prestations et du financement en vue d’une consolidation durable et ponctuelle de l’AVS.

Dans une première étape, le Conseil fédéral décrira plus en détail les grands axes de la stratégie à la fin de 2010. Au vu des problématiques actuelles, l’accent devrait être mis sur la prise en compte des éléments du mécanisme auto-adaptatif des rentes. La formule de rente définie sur cette base tiendra compte de manière appropriée, à l’avenir, des charges financières imposées par la démographie ainsi que de l’évolution du marché du travail de même que de l'évolution générale de l'économie et des salaires. Dans ce contexte, l’examen par le Conseil