Rapport réexamen des tâches de la Confédération

comprennent notamment l’encouragement de l’accueil extra-familial des enfants, l’aide aux Suisses de l’étranger, l’aide aux victimes d’infractions et la prévention du racisme.

Contexte politique des réformes

Du point de vue politique et financier, les différents domaines de la prévoyance sociale ont ceci en commun qu’ils sont solidement ancrés dans la loi et que leurs dépenses obéissent à des automatismes sur lesquels le Conseil fédéral et le Parlement n’ont pratiquement aucune influence à court et moyen terme. Cela étant, des exigences spécifiques doivent être définies en termes de planification et de mise en œuvre des réformes, compte tenu du degré de complexité des œuvres sociales et de la sensibilité sociale qui accompagne les réformes politiques et sociales. Qui plus est, certaines adaptations légales doivent être envisagées sur la durée en ce qui concerne la formation de la volonté politique, la mise en œuvre et le déploiement des effets. Sont concernées principalement l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité et l’assurance-maladie, lesquelles seront confrontées ces prochaines années à des tâches particulièrement exigeantes sur les plans politique et financier.

Dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants, les défis à relever tiennent à

l’évolution démographique. La modification de la structure des âges de la population va s’intensifier avec le départ à la retraite imminent des générations du baby-boom, augmentant encore ainsi le nombre de retraités par rapport au nombre d’actifs. Le rapport de dépendance ainsi défini augmente fortement sur une longue période selon le scénario démographique actuel et ne devrait de nouveau s’infléchir qu’après 2035. Une stabilisation ne devrait se produire que bien plus tard. D’après les calculs de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)³, l’AVS entre dès 2011, selon le droit en vigueur, dans une phase où les résultats de répartition (différence entre les dépenses et les recettes sans les intérêts sur le stock de capital du fonds de compensation de l’AVS) sont de plus en plus négatifs. Si l’on inclut les revenus du capital, les prévisions actuelles entrevoient des déficits pour l’AVS à partir de 2015, déficits qui iront croissant au fil des ans.

Sur la base de ces prévisions, la stabilisation financière de l’assurance constitue l’élément central d’une réforme complète de la prévoyance sociale. Une réforme doit néanmoins tenir compte d’autres facteurs sociaux tout aussi fondamentaux, à commencer par la dichotomie croissante et persistante entre les départs à la retraite prévus par la loi et les départs effectifs, qui nécessite l’élaboration de solutions flexibles pour les conditions-cadres régissant les départs. Les diverses atteintes à la santé liées au cadre de travail sont également à prendre en compte.

Dans le cas de l’assurance-invalidité, la situation est plus avancée. Suite à la forte augmentation du nombre de rentes dans les années 90, l’AI subit d’importantes pressions de réforme. Dans cette optique, le Conseil fédéral et le Parlement ont développé un plan

d’assainissement en trois étapes:

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• Stabilisation du déficit, fin de la spirale des dettes: les 4 et 5 révisions de l’AI (en vigueur

depuis 2004 et 2008) ont permis de réduire considérablement le nombre de rentes en cours et de diminuer de presque de moitié le nombre de nouvelles rentes. Par la suite, le déficit qui connaissait une croissance annuelle constante s’est stabilisé et l’augmentation de l’endettement a été freinée. Le passage d’une assurance de rente purement administrative à une assurance de réadaptation a notamment joué un rôle déterminant.