Rapport réexamen des tâches de la Confédération
Consultation 2009/119: Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011/2013) et rapport sur la mise en œuvre du réexamen des tâches · 53 pages
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fédéral de l’introduction d’une règle budgétaire4 pour l’AVS a son importance (cf. motion Weibel 09.3186). Cette mesure vise à assurer un équilibre sur la durée entre les recettes et les dépenses de l’AVS. Dans le même temps, l’assouplissement de l’âge de la retraite incite à rester plus longtemps dans la vie active. Enfin, la réforme des prestations aux survivants et la modernisation de l’organisation de l’AVS sont d’autres champs d’action à explorer.
La 12erévision de l’AVS prévoit par ailleurs une nouvelle réglementation de la contribution fédérale à l’AVS. La contribution, calculée sur la base d’un pourcentage fixe des dépenses de l’AVS, devra être remplacée par une contribution indépendante des dépenses. A cet égard, on étudiera la possibilité – comme pour le nouveau mécanisme de financement de l’assuranceinvalidité récemment adopté par le Conseil fédéral – de lier la contribution fédérale à l'évolution des recettes de la TVA. Cette mesure permettra d’alléger durablement le budget fédéral, mais augmentera le besoin de consolidation de l’AVS.
L’allégement budgétaire qui en résultera, estimé à 650 millions, correspond au déficit prévu de l’AVS en 2015.5 Si ce déficit ne peut être éliminé par des mesures touchant les prestations, il faudra augmenter les impôts, les cotisations salariales ou la contribution fédérale. Cela reviendrait, dans les deux premiers cas, à augmenter la quote-part de l’Etat ou la quote-part fiscale et, dans le troisième cas, à compenser les dépenses supplémentaires par des coupes budgétaires dans d’autres groupes de tâches).
• Adaptations législatives Révision totale de la loi fédérale du 20.12.1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10)
• Etapes de la mise en œuvre e
Définition des piliers de la 12 révision de l’AVS par le
Conseil fédéral à la fin de 2010
• Charges supplémentaires évitées (en mio) 2011 2012 2013 20142015
650
10.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013
Ch. du mes- Allégement budgétaire (en mio) Mesure
sage PCO 2011 2012 2013 20142015
Réductions dans le domaine des prestations complé- mentaires à l'AVS et à l'AI 2.2.9 13,0 13,0 13,0 13,0 Réduction du nombre de nouvelles rentes AI découlant des mesures prises lors des 4e et 5e révisions de l'AI 2.2.10 112,0 114,0 119,0 119,0 119,0 Réduction de la contribution fédérale pour la réduction individuelle de primes (RIP) découlant de mesures visant à réduire les coûts dans l'assurance-maladie (la contribution fédérale pour la RIP reste à 7,5 % des coûts bruts de la santé) 2.2.11 32,0 34,0 36,0 36,0 36,0 Réduction des aides financières pour l’accueil extrafamilial d’enfants 2.2.12 4,2 7,5 10,7 10,8 11,4 4 Une règle budgétaire se compose en principe de trois étapes prédéfinies: en premier, elle fixe un seuil critique au-delà duquel des mesures de stabilisation financière doivent être prises (on peut ici définir comme seuil critique un certain pourcentage des ressources du fonds AVS par rapport aux dépenses annuelles, par ex. 70 %); deuxièmement, elle accorde un délai de rétablissement et, troisièmement, elle définit les mesures à prendre si le délai expire sans avoir été utilisé.
5 cf. scénario de référence de l’OFAS sur le budget de l’AVS (régime en vigueur) du 12.6.2009