Rapport réexamen des tâches de la Confédération

11. Marché du travail / Encouragement à la construction de logements

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance

(en millions de fr.) annuelle 2008-2015 Assurance-chômage / service de l’emploi 312 71 %

Construction de logements à caractère so-

129 29 %

cial/encouragement à la construction de logements

Total 441 100 % 1,7 %

11.1 Contexte

La participation de la Confédération aux coûts du service public de l’emploi et aux mesures de marché du travail vise à prévenir le chômage imminent et à favoriser une réintégration rapide et durable dans le marché du travail. La Confédération contribue ainsi à éviter une progression du chômage structurel.

Depuis la dernière révision de 2003, le Fonds de l’assurance-chômage affiche des déficits annuels proches du milliard. Aussi la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et

l’indemnité en cas d’insolvabilité ont-elles été soumises à une révision. Le projet de loi a été adopté par le Parlement en mars 2010. Il prévoit un rééquilibrage des comptes et une réduction annuelle de la dette via des économies du côté des prestations et une augmentation des recettes. Le projet devrait entrer en vigueur au début de 2011.

Dans le cadre de la tâche «Construction de logements à caractère social et encouragement à la construction de logements», la Confédération facilite l’accès des ménages à revenu modeste à des logements de bonne qualité et à faible coût.

11.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

Compte tenu de la révision en cours de la loi sur l’assurance-chômage et du potentiel de réformes d’ores et déjà largement épuisé, aucun axe supplémentaire de réforme n’est examiné dans ce domaine.

11.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013 Ch. du mes- Allégement budgétaire (en mio) Mesure

sage PCO 2011 2012 2013 20142015

Réduction des contributions à l’encouragement des

maîtres d’ouvrage d’utilité publique 2.2.22 10,0 10,0 10,0

12. Migration

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance

(en millions de fr.) annuelle 2008-2015

Migration 951 100 % - 0,8 %

12.1 Contexte Domaine de tâches

Le groupe de tâches Migration regroupe essentiellement deux domaines: la politique d’asile et la politique des étrangers. Les principales sous-tâches concernées sont l’appréciation de la qualité