Rapport réexamen des tâches de la Confédération

de requérant d’asile, la protection contre la persécution et l’intégration de même que la réglementation et l’exécution des dispositions relatives au droit des citoyens et au droit de séjour. Une part importante des dépenses est consacrée à l’assistance dans le domaine de l’asile.

Projets de réforme récents

Dans le sillage des diverses révisions de loi intervenues dans le domaine de la politique des étrangers et notamment de la politique d'asile, d’importantes contributions ont été réalisées ces dernières années en vue d’alléger le budget fédéral. Citons, à titre d’exemple, l’exclusion du système d’aide sociale des requérants d’asile frappés d’une décision de non-entrée en matière passée en force (dès le 1.1.2004) et des personnes frappées d’une décision négative d’asile (dès le 1.1.2008).

Une révision partielle de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers, visant à simplifier et à raccourcir la procédure d’asile, est actuellement en cours. Concrètement, les mesures ciaprès contribueront à alléger le budget:

• simplification de l’examen par les autorités compétentes en matière d’asile par la désigna-

tion d’Etats d’origine présumés sûrs et vers lesquels le renvoi est possible et acceptable;

• simplification de la procédure d’asile en cas de demandes multiples et de demandes de

réexamen: ces demandes devront être déposées par écrit et, en principe, seule une aide d’urgence pourra être consentie;

• accélération de la procédure par le raccourcissement des délais de traitement et de recours.

La deuxième procédure de consultation portant sur cette révision partielle s’est achevée en mars 2010; l’adoption du message est prévue pour la mi-2010. Les allégements du budget fédéral sont comptabilisés dans le PCO 2011-2013.

12.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

Compte tenu des révisions en cours et des révisions déjà effectuées sur le droit de l’asile et le droit des étrangers, aucune autre réforme n'est actuellement prévue à moyen terme.

12.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allégement budgétaire (en mio) Mesure

sage PCO 2011 2012 2013 20142015