Rapport réexamen des tâches de la Confédération

Au vu de ces éléments, le DETEC a chargé un groupe de travail interne, placé sous la houlette de l’Office fédéral des transports, d’élaborer, d’ici à la fin de 2010, un nouveau régime de financement pour l’infrastructure ferroviaire dans le but de restaurer l’équilibre entre les ressources destinées à l'exploitation, à l'entretien et aux investissements d'extension.

13.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

13.2.1 Financement accru par l'utilisateur dans le domaine du trafic

Le compte des transports de la Confédération montre que les trafics routier et ferroviaire ne couvrent pas entièrement leurs coûts, y compris les coûts internes. L’application systématique du principe de la contribution au kilomètre («pay as you drive») permet un financement accru par les utilisateurs du trafic et par là même une augmentation du taux de couverture des coûts. Dans le même temps, une imposition en fonction des prestations permet d'améliorer légèrement l'allocation de l’espace aujourd’hui disponible pour la route et le rail. Par exemple, il pourrait être envisagé de percevoir, pour le trafic motorisé individuel et les transports publics, un centime supplémentaire par kilomètre/personne selon le principe de causalité. La mesure permettrait ainsi de renforcer le principe du financement par l’utilisateur. Une autre solution consiste à faire évoluer l’ensemble du système financier actuel vers un financement global par les utilisateurs avec des taux de la redevance liés aux prestations tout en diminuant les taxes existantes. Plusieurs formes sont possibles:

Dans le domaine des routes, un système de péages avec une taxe kilométrique peut être envisagé. Le système de perception nécessiterait la présence d’un péage par satellite. Les coûts de perception seraient provisoirement élevés. Un péage radio beaucoup moins onéreux pourrait être installé sur les routes nationales, mais il présente le risque que le trafic se rabatte sur le réseau routier de catégorie inférieure.

Dans le domaine des transports publics, il faudrait augmenter les tarifs ou introduire une redevance. L’introduction de tarifs différenciés en fonction de la demande (par ex. par horaire ou par trajet) nécessiterait un ajustement complet du système tarifaire et, le cas échéant, une intervention dans la politique tarifaire des entreprises de transport; il faudrait également revoir la stratégie de prix au niveau des abonnements. Pour assurer la transparence et écarter le risque d’une inégalité de traitement entre les clients, il faudrait par ailleurs mettre en place une billetterie électronique aisément accessible par les clients. De tels systèmes n’étant pas encore arrivés à maturité commerciale, aucune appréciation ne peut donc être fournie pour l’instant. Dans le rapport «L'avenir des réseaux d'infrastructure nationaux en Suisse» (rapport d’infrastructure), le Conseil fédéral propose l’instauration à long terme d’un mobility pricing intégral.

• Adaptations législatives Constitution fédérale (RS 101)

• Etapes de la mise en œuvre e

Adoption du rapport d’infrastructure: 2 semestre 2010

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 20142015

n.q.

13.2.2 Modification de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales: compensation intégrale des charges supplémentaires

Le Conseil fédéral a adopté le plan sectoriel Routes le 26 avril 2006. Le réseau routier historique y est subdivisé à partir de critères fonctionnels en un réseau de base (aujourd’hui «routes