Rapport réexamen des tâches de la Confédération

nationales») et en un réseau complémentaire (aujourd’hui «routes principales»). L’extension du réseau de base de près de 400 km qui résulte de cet examen requiert une modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Une procédure de consultation a donc été ouverte en 2008. Le Conseil fédéral a demandé aux cantons de compenser la totalité des charges supplémentaires dernièrement estimées à 350 millions.

Les cantons ont refusé la compensation intégrale. Par conséquent, un groupe de travail

Confédération-cantons a été mis sur pied pour trouver une solution selon laquelle les cantons ne devraient compenser que les dépenses liées à l’exploitation et à l’entretien des routes reprises par la Confédération (soit 105 millions par an selon les dernières estimations) et non les dépenses liées à l’extension de ces mêmes routes (env. 200 millions par an). L’extension des routes sera financée par le biais d’une hausse de l'impôt sur les huiles minérales (3 centimes par litre). La Confédération ne pourra envisager de modifier l’arrêté sur le réseau que si cette mesure est garantie.

Le groupe de travail a présenté son rapport à l’été 2009 aux mandants (chefs du DETEC et du DFF, présidents de la CdC, de la CDF et de la DTAP). Les cantons ont estimé que le rapport constituait une bonne base pour continuer la discussion politique et ont souhaité une consultation officielle. Le rapport destiné à la consultation est en cours d’élaboration. La procédure devrait être réalisée à l’été 2010.

• Adaptations législatives
Loi fédérale sur les routes nationales (RS 725.11)

AF sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11)

Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (RS 725.116.2)
Loi sur l’imposition des huiles minérales (RS 641.61)

• Etapes de la mise en œuvre Consultation des cantons: mi-2010 • Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 20142015

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13.2.3 Réforme du trafic régional des voyageurs (TRV): transfert du rail au bus

Aux termes de l'art. 28 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.1), le trafic régional est commandé et indemnisé conjointement par la Confédération et les cantons. Ces derniers sont responsables de la planification de l'offre. La plupart d'entre eux font réaliser régulièrement (tous les quatre ans environ) des études sur l'adéquation, la rentabilité et les possibilités de développement des offres existantes. Certains cantons le font sciemment pour des offres inférieures à un degré précis de couverture. La question d'un transfert du rail au bus est alors fréquemment soulevée, de même que celle du transfert de certains parcours aux heures creuses. Les cantons examinent les moyens de transport optimums notamment à l'aune des critères suivants:

̵ analyse de marché (données sur la structure et la demande)

̵ qualité de l'offre et de la desserte

̵ analyse des coûts (frais d'investissement, de bus, d'exploitation du rail, etc.)

̵ aspects relatifs à l'économie

Dans le cadre de la présente mesure, les analyses de rentabilité effectuées régulièrement par les cantons doivent être utilisées de manière ciblée pour l'ensemble du réseau en définissant des exigences minimales uniformes, applicables de manière générale, en matière de taux de couverture des coûts et d'utilisation. Lorsqu'une ligne ne remplit pas ces exigences