Rapport réexamen des tâches de la Confédération

voyageurs handicapés grâce aux fonds de l'enveloppe budgétaire LHand. La présente mesure prévoit de prolonger de quinze ans le délai d'adaptation défini dans la LHand.

• Dans presque tous les anciens tunnels ferroviaires, aucune aide pour l'autosauvetage des

voyageurs n'est aujourd'hui disponible. Les dispositifs correspondants doivent être installés dans les tunnels les plus longs, ce qui nécessite parfois d'importants travaux d'excavation et entraîne des coûts élevés. Le lancement d'investissements destinés à accroître la sécurité dans les tunnels ferroviaires (par ex. ceux de l'Albula et de la Furka) a été abandonné jusqu'en 2015. Aucun délai n'est envisagé pour les travaux d'assainissement. On renoncera aux mesures de sécurisation si elles ne peuvent être réalisées sans coûts supplémentaires dans le cadre des investissements de maintien de l'infrastructure. On examinera à cet égard si la responsabilité des entreprises de chemins de fer doit être limitée en cas d'incident.

• Adaptations législatives
Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les

personnes handicapées (loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand, RS 151.3)

Loi sur les chemins de fer (LCdF, RS 742.101)

• Etapes de la mise en œuvre
Ordre de priorités pour les investissements LHand

Approbation de la révision de la LHand: printemps 2011
Ordre de priorités pour les investissements liés à la sécurité dans les tunnels ferroviaires

Pour le moment, aucune autre mesure nécessaire

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 20142015

30,0 40,0 60,0 70,0

13.2.5 Délégation de la surveillance du trafic aérien à un organisme financé par une taxe

Compte tenu de la complexité croissante du secteur aérien, des exigences de sécurité élevées et des efforts d'harmonisation accrus au niveau international, la garantie d'un haut niveau de sécurité en comparaison européenne s'accompagne d'exigences importantes pour la surveillance de l'aviation civile. Déléguer cette activité de surveillance à une nouvelle organisation, qui ne serait pas financée via le budget fédéral, mais à l'aide d'une taxe couvrant entièrement les frais, permettrait de réduire d'environ 60 % par an les dépenses de la Confédération pour l'aviation. La réglementation et la politique aéronautique continueraient de relever des compétences de la Confédération. Conformément à la typologie des tâches définie dans le rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d'entreprise, la surveillance de l'aviation civile fait partie de la surveillance d'activités relevant de l'économie ou de la sécurité. L'organisation pourrait donc prendre la forme d'un établissement de droit public.

• Adaptations législatives Loi sur l'aviation (LA, RS 748.0); création éventuelle d'un

cadre spécifique pour l'organisation

er

• Etapes de la mise en œuvre Ouverture de la consultation: 1 semestre 2012

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 20142015