Rapport réexamen des tâches de la Confédération

pendant une période donnée, par exemple quatre ans, il faut absolument vérifier si son exploitation doit être transférée du rail au bus. L'évaluation peut reposer sur le système d'indices introduit en 2007 dans le trafic régional des voyageurs, qui mesure l'efficacité des prestations fournies sur certaines lignes. Il sera ainsi possible ces prochaines années de comparer les prestations prévues et les parcours effectifs ainsi que les entreprises de transport opérant sur des liaisons comparables.

La fixation envisagée de critères de contrôle uniformes permettra de créer un outil d'analyse individuelle pour les lignes ferroviaires. On tiendra ainsi compte du fait qu'il est difficile d'établir des généralités sur les économies et les gains d'efficacité réalisés grâce au transfert du rail au bus, d'autant qu'un tel transfert engendre des économies substantielles uniquement si l'infrastructure ferroviaire peut être entièrement abandonnée à cette occasion. La mesure est donc plus ciblée que la rédaction d'un rapport général, réclamée de part et d'autres et refusée par le Conseil fédéral (cf. notamment le postulat Roth 09.4246 du 11 décembre 2009).

• Adaptations législatives
Ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional de voya-

geurs (OITRV, RS 745.16)

Eventuellement loi fédérale sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route (loi sur le transport de voyageurs, LTV, RS 744.1)

e

Consultation: 2 semestre 2010

• Etapes de la mise en œuvre

Approbation du projet: 2011

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 20142015

n. q.

13.2.4 Fixation d'un ordre de priorités pour l'application des normes de construction dans le transport ferroviaire (investissements selon la LHand et sécurité dans les tunnels ferroviaires)

Comme cela a été relevé dans l’introduction, l'un des principaux défis dans le groupe de tâches Trafic consiste, en matière d'infrastructures, à rééquilibrer les ressources disponibles pour l'exploitation et l'entretien, d'un côté, et les investissements d'extension, de l'autre. L'audit du réseau commandité par les Chemins de fer fédéraux (CFF) a révélé une lacune de financement de 850 millions par an en moyenne pour l'infrastructure des CFF ces prochaines années. Compte tenu de la portée financière des résultats, l'Office fédéral des transports (OFT) a demandé un deuxième avis sur cet audit afin d'examiner, notamment, la méthode appliquée et le calcul des besoins financiers pour le maintien de l'infrastructure. Or, il semble déjà que, dans le cadre de l'utilisation des fonds selon un ordre de priorités, des investissements visant à adapter l'infrastructure aux normes légales et aux standards de sécurité (contraintes et prescriptions indépendantes de l'état) doivent être reportés au profit du maintien de cette infrastructure.⁷ Cela concerne des investissements destinés à garantir un accès autonome aux transports publics et à accroître la sécurité dans les tunnels ferroviaires:

• Conformément à la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand), un accès autonome aux

transports publics doit être garanti d'ici à la fin de l'année 2023. Les bâtiments, les installations et les véhicules existants des transports publics sont adaptés aux besoins des