Rapport réexamen des tâches de la Confédération

eaux des 18 mars 1994 et 20 juin 1997 ont toutefois supprimé les subventions pour les installations de traitement des déchets; les engagements relevant de l'ancien droit doivent cesser d'ici à l'année 2013.

Parallèlement, un problème se pose pour l'évacuation des eaux usées, car les stations d'épuration actuelles (STEP) ne retiennent que partiellement ou pas du tout les principes actifs des pilules contraceptives ou les résidus de médicaments dans l'urine. C'est pourquoi le Conseil fédéral étudie la possibilité de créer une nouvelle subvention dans la loi sur la protection des eaux (LEaux) afin de pallier le problème des apports d'hormones, de médicaments et de biocides dans les cours d'eau.

Avec la présente mesure, on renonce à l'inscription d'une nouvelle subvention dans la loi sur la protection des eaux et à une participation financière correspondante de la Confédération pour moderniser les stations d'épuration des eaux usées et éliminer les micropolluants. De nouvelles exigences relatives à ces derniers seront en revanche intégrées dans l'ordonnance sur la protection des eaux. Le projet de modification de cette ordonnance, envoyé en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) le 3 décembre 2009, prévoit d'équiper 100 des 700 STEP de Suisse d'ici à 2022 et de réduire ainsi l'apport des micropolluants de 50 %, ce qui garantira une protection suffisante des ressources d'eau potable. Les investissements nécessaires sont estimés à 1,2 milliard. Une fois les travaux achevés, le coût total supplémentaire se montera à

130 millions par an. Conformément au principe de causalité, ces coûts seront financés par le biais des taxes d'assainissement (compris dans le prix de l'eau) prélevées auprès des ménages et des autres usagers. Cela représente une augmentation d'environ 6 % par rapport au coût actuel du traitement des eaux usées.

• Adaptations législatives Ordonnance sur la protection des eaux

(OEaux, RS 814.201)

• Etapes de la mise en œuvre
Rapport concernant les résultats de la consultation:

er

1 semestre 2010

Approbation de la révision de l'ordonnance sur la protec- e

tion des eaux: 2 semestre 2010

• Charges supplémentaires évitées (en mio) 2011 2012 2013 20142015

20,0 30,0 30,0

14.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allègement budgétaire (en mio) Mesure

sage PCO. 2011 2012 2013 20142015