Rapport réexamen des tâches de la Confédération

15.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013 Ch. du mes- Allègement budgétaire (en mio) Mesure

sage PCO. 2011 2012 2013 20142015

Réduction de l'engagement de la Confédération dans

l'amélioration des bases de production et les mesures

sociales; abandon du Haras national 2.2.20 17,3 28,4 33,4 33,4 33,4 Réduction de l'engagement de la Confédération dans la

promotion des ventes, le soutien du marché et les paiements

directs 2.2.21 26,5 32,5 43,8 43,8 43,8

16. Economie (sauf énergie/sylviculture)

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance

(en millions de fr.) annuelle 2008-2015 Ordre économique 172 56 %

Promotion de la place économique, politique

régionale et approvisionnement économique du pays 136 44 %

Total 308 100 % 0,5 %

16.1 Contexte Domaine de tâches

Les tâches liées à la surveillance d'activités relevant de l'économie ou de la sécurité qui sont rassemblées sous Ordre économique (surveillance des marchés financiers, services postaux et télécommunications, concurrence et protection des consommateurs, conditions de travail et protection des travailleurs, régulation des maisons de jeu) créent les conditions-cadres nécessaires au maintien et au renforcement de la place économique suisse. Elles représentent plus de la moitié du groupe de tâches (56 %).

La promotion de la place économique et la politique régionale (environ 42 % du groupe de tâches) visent à renforcer la compétitivité de la Suisse et des différentes régions helvétiques. Dans le cadre de son instrumentaire de promotion très diversifié, la Confédération fournit aussi des cautionnements aux petites et moyennes entreprises afin de leur faciliter l'accès au crédit.

Enfin, près de 2 % des dépenses du groupe de tâches sont dévolus à l'approvisionnement économique du pays pour assurer, en cas de pénurie, l'approvisionnement en biens et services de première nécessité.

Projets de réforme récents

Plusieurs réformes ont récemment été mises en œuvre ou engagées dans le domaine de l'ordre économique. Elles visent une utilisation plus efficace et efficiente des fonds grâce à une libéralisation des marchés et à une délégation des tâches liées à la surveillance d'activités relevant de l'économie ou de la sécurité. Par exemple, la loi sur l'Autorité fédérale de

surveillance des marchés financiers a regroupé début 2009 l'Office fédéral des assurances privées, la Commission fédérale des banques et l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent au sein de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), concentrant ainsi, dans une autorité intégrée, la surveillance étatique des banques, des sociétés d'assurance, des bourses, des négociants en valeurs mobilières et des autres intermédiaires financiers. La surveillance des marchés financiers a pour but de