Rapport réexamen des tâches de la Confédération

protéger, conformément aux lois sur les marchés financiers, les créanciers, les investisseurs et les assurés, et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle prend la forme d'un établissement de droit public et est financée par une taxe prélevée auprès des assujettis. Depuis 2009, les recettes et les dépenses liées à la surveillance des marchés financiers ne sont donc plus mentionnées dans les finances fédérales. En revanche, une partie des

dépenses du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, nouvellement créé, figure dans les tâches mentionnées sous Ordre économique (régulation des marchés

financiers).

16.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

16.2.1 Externalisation de l'Office fédéral de métrologie (METAS)

L'Office fédéral de métrologie (METAS) réalise, avec la précision nécessaire, et diffuse, par le biais de calibrages et d’étalonnages, des unités de mesure coordonnées et reconnues au niveau international. Il supervise l'utilisation des instruments de mesure dans les domaines du commerce, du transport, de la sécurité publique, de la santé et de l'environnement. METAS surveille l'exécution des dispositions légales par les cantons et les laboratoires de vérification habilités. Ses activités se fondent sur l'art. 125 de la Constitution fédérale et sur la loi fédérale sur la métrologie (RS 941.20).

Un examen selon la typologie des tâches définie dans le rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d'entreprise révèle que METAS fournit principalement des prestations à caractère monopolistique (transmission d'unités de mesure à l'économie, à l'administration et à la science). S'ils le souhaitent, les clients de METAS peuvent cependant acheter ces prestations à l'étranger. METAS n'a pas pour vocation première de réaliser des prestations et activités relevant de la puissance publique dans le domaine de la préparation des dossiers politiques. Ses tâches, ses structures et ses défis sont essentiellement pilotés par le marché et non par les milieux politiques.

Il convient en particulier de noter que des instituts de métrologie étrangers concurrencent déjà METAS sur son marché domestique, en ce qui concerne la diffusion d'unités (calibrages) et l'évaluation de la conformité. METAS dispose de structures scientifiques, technologiques et organisationnelles performantes et compétitives sur le plan international. Sa grande compétence en matière de métrologie et son orientation vers les résultats sont internationalement reconnues et appréciées par la clientèle. Les défis mentionnés que doit relever METAS sont, d'une part, une organisation accordant une marge de manœuvre entrepreneuriale suffisante et, d'autre part, un lien visible avec l'Etat. La création d'un établissement de droit public avec sa propre personnalité juridique et sa propre comptabilité, et par conséquent le transfert dans l'administration fédérale décentralisée, permet de réaliser ce double objectif, tout en renforçant le caractère libéral de METAS.

• Adaptations législatives Loi fédérale sur la métrologie (RS 941.20)

er

• Etapes de la mise en œuvre
Réalisation de la procédure de consultation: 1 sem. 2010

Approbation du message et soumission du projet de loi au e

Parlement: 2 semestre 2010

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 20142015