Rapport sur les résultats

Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011-2013):

résultats de la procédure de consultation

2.3.9 Assurance-invalidité

Les Verts sont fondamentalement opposés à toute mesure d’économie forcée dans le registre IV. La CdC, les cantons de FR, JU et l’UVS relèvent que les effets que pourraient avoir la 4^è et 5^è révision de l’AI sur les cantons ne sont pas suffisamment développés. Ils craignent qu’elles génèrent un nouveau report de charges sur les cantons. Le message sur la révision 6b de l’AI devra donc aborder la question de l’impact sur les cantons de façon plus transparente. La mesure ne pourra être approuvée qu’à la condition qu’elle ne se traduise pas par un transfert des coûts.

La Fédération des Entreprises Romandes requiert de façon générale de ne pas intégrer les révisions de l’AI au PCO.

2.3.10 Assurance-maladie

Les Verts rejettent globalement les économies proposées. Le PEV, la CdC et le canton de FR de même que Travail Suisse estiment que les estimations en matière de réduction des coûts ont tendance à être trop optimistes. Il est fort à parier que cette réduction sera moins importante qu’escomptée et qu’elle n’aura pas lieu, en tous les cas, dès 2010. L’USS

s’attend à ce que la demande en matière de réduction des primes augmente dès 2010, mais tout particulièrement pour 2011, en raison de l’augmentation importante des primes de l’assurance-maladie.

2.3.11 Accueil extra-familial des enfants

Le PS, Les Verts, le PCS, la CdC, les cantons de LU, ZG, FR, BS, BL, TG, JU, l’UVS, l’USS, la SEC Suisse et Travail Suisse ainsi que l’Association suisse des structures

d’accueil de l’enfance et le réseau pour l’accueil des enfants «Netzwerk

Kinderbetreuung» rejettent la réduction proposée et requièrent le maintien des aides financières à leur niveau actuel. Dans une société vieillissante, le fait d’apporter un soutien aux familles participe à la concurrence et contribue à augmenter le nombre de femmes qualifiées présentes sur le marché du travail. Les cantons auraient ainsi créé de nombreuses places d'accueil grâce au programme d’impulsion. Réduire à court terme et de façon

prématurée l’aide financière accordée – sans modifier l’offre – équivaudrait à en reporter la charge sur les cantons et les communes. Enfin, le canton de BS relève que la mesure doit être rejetée du simple point de vue de l’égalité de traitement.

Le PEV et l’UDF saluent la mesure, considérant qu’elle a trait à une incitation financière qu’il s'agit de ne pas ancrer dans le système et qui est appelée à disparaître par le retrait progressif de la Confédération dans ce registre.

2.3.12 Migration

Les Verts et le PCS rejettent toute réduction dans le domaine de la migration.

Le PEV est favorable aux mesures proposées dans le domaine de la migration à l’exception des réductions prévues sur les projets pilotes destinés à favoriser l’intégration

professionnelle.

 Réduction de l’indemnité forfaitaire versée aux représentants des œuvres d’entraide pour la participation aux coûts d’audition

Le canton d’UR s'oppose à la mesure, dans le sens où il juge la présence de la

représentation des œuvres d’entraide importante lors de la procédure d’audition. Le canton de ZG propose de ne réduire l’indemnité forfaitaire qu’à hauteur de la diminution de la durée de l’audition. L’Organisation suisse de l'aide aux réfugiés (OSAR) relève qu’aujourd’hui