Rapport sur les résultats

Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011-2013):

résultats de la procédure de consultation

2.3.15 Construction des routes nationales

Les Verts et le PEV approuvent la mesure, alors que le canton de ZG ne formule aucune objection.

La CdC, la DTAP, les cantons d’UR, de TG et du JU ainsi que l’UVS, le SAB, l’Association

des Communes Suisses, l’USAM, le TCS, l’ASTAG, le Centre Patronal, la Fédération des Entreprises Romandes, constructionsuisse et la Société Suisse des Entrepreneurs

rejettent les coupes proposées dans le domaine de la construction des routes nationales.

L’entretien, l’élimination des goulets et l’achèvement du réseau routier national ainsi que l’exécution d’autres tâches complémentaires nécessiteront ses prochaines années, au contraire, plus de moyens. L’USAM relève en outre que les fonds nécessaires proviennent d’impôts affectés à ces dépenses et non pas de sources financières générales de la

Confédération. Le canton d’UR évoque le projet «d’exécution de l’Axenstrasse» dont la réalisation ne doit pas être freinée par la mesure proposée.

2.3.16 Transport régional de voyageurs

La CdC, la CTP, les cantons de LU, UR, ZG, FR, TG, TI et du JU rejettent les deux mesures proposées dans le domaine du transport régional de voyageurs. L’économie des régions rurales et périphériques dépend également largement de l’infrastructure régionale des transports, et notamment des transports publics. Une réduction de l’engagement financier de la Confédération dans ce domaine aurait pour effet de générer des reports de charges réels pour les cantons présentant une structure d’implantations largement décentralisée car ces cantons sont contraints, pour des motifs d’ordre politique, de mettre à disposition les fonds nécessaires. L’ASTAG est d’avis, d’une façon générale, que les mesures du PCO dans le registre du transport doivent être assouplies et adaptées aux besoins réels.

 Relèvement de la demande minimale de 32 à 100 personnes

Le PS, le PDC, les Verts, le PCS, le PEV, la CdC, la CTP, la DTAP, les cantons de LU,

UR, ZG, FR, TI, JU ainsi que l’UVS, l’Association des Communes Suisses, le SAB, la SEC Suisse, Travail Suisse, l'USP, la Fédération suisse du tourisme (FST), le WWF, l’ATE, l’UTP, LITRA, le TCS, Transfair, le Centre Patronal, la Fédération des Entreprises Romandes ainsi que l’Association suisse des propriétaires d’embranchements

particuliers et de wagons privés (VAP) sont contre la mesure. Celle-ci est diamétralement opposée à la politique de l’aménagement du territoire et des transports de la Confédération garantissant une desserte de base appropriée pour les régions périphériques également.

Selon les avis émis, les économies ainsi poursuivies sont sans commune mesure avec les effets négatifs qu’elles auraient sur les économies régionale et nationale, et tout

particulièrement sur les régions de montagne et les régions limitrophes. Les préoccupations de politiques régionale, environnementale et touristique, ainsi que les intérêts des personnes âgées ou handicapées, rendent impensable, pour les cantons, de réduire l’offre existante, de sorte que le report de charges en résultant aura pour effet d’augmenter la participation financière déjà élevée des cantons en matière de transport régional. Les cantons jugent cette situation inacceptable. Il convient en outre de rappeler que pour 2011, la procédure de commande aura été finalisée avant l’adoption d’un arrêté fédéral sur la question.

 Utilisation de l’économie d’intérêts découlant du cautionnement accordé par la Confédération pour l’acquisition de moyens d’exploitation

Les Verts rejettent la mesure dans son principe. La CdC, la CTP, les cantons de LU, UR,

ZG, FR, JU ainsi que l’Union des transports publics (UTP), LITRA et l’Association suisse des propriétaires d’embranchements particuliers et de wagons privés (VAP) se

déclarent également opposés à la mesure. Aujourd’hui déjà, les fonds mis à disposition par la Confédération ne suffisent pas à couvrir les besoins au regard des investissements