Rapport sur les résultats

Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011-2013):

résultats de la procédure de consultation

déjà l’indemnité versée ne suffit pas à couvrir tous les frais de la représentation des œuvres d’entraide. Elle requiert donc la suppression de la mesure envisagée et requiert une

augmentation de l’indemnité forfaitaire, avec effet rétroactif à début 2010, de façon à ce que cette indemnité suffise à couvrir les coûts.

 Projets pilotes dans le domaine de l’intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire

Le PS et le PEV ainsi que la CdC, les cantons de LU, UR, ZG, FR, TG, TI, JU, l’UVS et Travail Suisse rejettent la mesure, car ils estiment que l’intégration professionnelle constitue un facteur décisif à l’intégration. Chaque franc investi permet de s’économiser des coûts sociaux subséquents multiples. Les cantons sont d’avis qu’un retrait de la Confédération dans ce domaine serait contraire à la position adoptée jusqu’alors consistant à augmenter les subventions destinées aux programmes d’intégration des cantons. En outre, ce retrait serait contraire au principe de la bonne foi étant donné que les contributions allouées aux projets pilotes avaient été définies à titre de compensation partielle pour les charges

supplémentaires assumées par les cantons suite à la dernière révision de la loi sur l’asile. De même, il est à craindre que la mesure génère un report de charges sur les niveaux inférieurs de l’administration. Travail Suisse relève en outre qu’au regard du vieillissement

démographique de la population l’intégration professionnelle de personnes admises à titre provisoire devrait s’avérer précieuse sur le long terme.

 Raccourcissement de la durée de la procédure d’asile

Le PS ainsi que le canton de BS sont opposés au raccourcissement du délai de recours.

Cette diminution ne suffirait pas à raccourcir la durée totale de la procédure, y compris l'exécution du renvoi. Les économies seraient ainsi exclusivement réalisées sur le dos des cantons.

La CdC salue la mesure dans son principe, car elle permet de procéder à des économies réelles. Les demandeurs d’asile recevraient ainsi plus rapidement une décision définitive; en outre, l’expérience a démontré que la procédure de renvoi s’en trouverait simplifiée. La CdC relève en outre, à l’instar des cantons de FR et de BS, qu’il conviendrait de réduire

également la durée de la procédure auprès des autorités de recours si l’on voulait

fondamentalement atteindre l’objectif poursuivi. Les intervenants craignent aussi que la disposition génère dans les faits un report de charges sur les cantons si les requérants d’asile déboutés devaient se trouver plus longtemps en situation de renvoi – liée comme l’on sait à certains problèmes – et être ainsi tributaires du forfait de l’aide d’urgence.

 Réduction des contributions volontaires à la collaboration internationale

Le canton de ZG propose de modeler la mesure de façon à ne pas toucher au soutien apporté aux œuvres d’entraide internationales et au Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCNUR).

 Mandats de recherche externes dans le domaine des migrations

Aucun participant ne s’est exprimé sur cette mesure (partielle).

2.3.13 Protection du paysage et conservation des monuments historiques; soutien de projets culturels

Les Verts plaident en faveur de l’abandon des deux meures.

Pour l’UDF, il est adéquat de procéder à une réduction raisonnable des contributions

allouées à ce secteur.