Rapport explicatif

- réduction de la consommation problématique d’alcool (ivresse ponctuelle, consommation chronique et inadaptée à la situation);

- diminution du nombre de personnes dépendantes de l’alcool;

- diminution sensible des conséquences négatives de la consommation d’alcool sur les proches et l’entourage;

- diminution des conséquences négatives de la consommation d’alcool sur la vie sociale et sur l’économie;

- coordination des activités des acteurs publics et privés du domaine de l’alcool et contribution à une mise en œuvre réussie du PNA;

- sensibilisation de la population aux effets négatifs de la consommation d’alcool et soutien des mesures prises pour les réduire.

A l’avenir, la prévention en matière d’alcool sera également régie par la loi sur la prévention, si cette dernière est adoptée sur la base du message approuvé le 30 septembre 2009 par le Conseil fédéral à l’intention du Parlement29.

3.2 Compétences

3.2.1 Aperçu

Actuellement, les tâches relevant du domaine des produits alcooliques sont assumées par 18 offices fédéraux (AFC, AFD, FEDPOL, METAS, OFAE, OFAG, OFAS, OFC, OFCOM, OFEN, OFEV, OFFT, OFROU, OFS, OFSP, OFSPO, SECO, domaine de la défense), deux établissements de la Confédération (RFA, CNA), deux fondations de droit privé (Contrôle suisse du commerce des vins, Bureau de prévention des accidents) et les 26 cantons. A cette liste s’ajoutent la Commission fédérale pour les problèmes liés à l’alcool ([CFAL]; représentants de la Confédération: OFSP, RFA, SECO), qui conseille le Conseil fédéral sur des questions relatives à la prévention, et l’organe de direction national chargé de mettre en œuvre le PNA (représentants de la Confédération: OFSP, RFA). A l’avenir, l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé, en cours de création, s’occupera probablement aussi des questions d’alcool.

3.2.2 La Régie fédérale des alcools (RFA)

La RFA est chargée de l’exécution de la loi sur l’alcool. En 1901, elle obtient la personnalité juridique et devient ainsi le plus ancien établissement autonome de la Confédération.

En plus de la perception de l’impôt sur les boissons spiritueuses, la RFA est responsable de la surveillance du marché des boissons spiritueuses et de l’éthanol. Employant actuellement 168 personnes à plein temps (y c. le personnel d’Alcosuisse et 9 apprentis), elle génère un chiffre d’affaires annuel de quelque 300 millions de francs. Ses recettes nettes s’élèvent à 270 millions de francs environ et reviennent à raison de 90 % à la Confédération et de 10 % aux cantons30. L’art. 131, al. 3, Cst. dispose que les cantons doivent utiliser le dixième du produit net de l’impôt sur les