Rapport explicatif

- dénaturer leurs stocks; ou

- payer l’impôt sur leurs stocks.

Dans l’ensemble, ces nouveautés entraîneront:

- une réduction et une harmonisation des privilèges fiscaux;

- la disparition des stocks de boissons spiritueuses exonérés de l’impôt qui ne se trouvent pas dans des entrepôts fiscaux agréés; et

- une réduction considérable des charges administratives actuelles de la RFA.

7.2 Système de contrôle

7.2.1 Situation

En 2007, le CDF a examiné de plus près l’activité de surveillance de la RFA et fait plusieurs recommandations visant à améliorer les contrôles66. Il recommande notamment:

- une stratégie formelle en matière de contrôles sur place fondée sur un concept de contrôle approprié;

- une saisie centralisée des résultats de contrôle;

- la mise sur pied d’un système de reporting et la prise en compte des résultats de contrôle dans l’analyse des risques; et

- des mesures visant à réduire et à abandonner certaines tâches dans le domaine des contrôles.

L’ampleur actuelle des contrôles de la RFA résulte:

- d’une législation détaillée prévoyant cinq concessions, 43 autorisations et diverses dérogations;

- d’un système d’imposition comprenant une multitude d’assujettis et de régimes spéciaux;

- d’une multitude d’instructions;

- de quelque 160 formulaires différents; et

- de la prétention des organes de contrôle à un contrôle minutieux, voire exhaustif.

7.2.2 Nouveautés

A l’exception du dernier point, les recommandations du CDF ne concernent pas l’échelon législatif et peuvent donc être appliquées indépendamment de la révision totale de la loi sur l’alcool, dont l’abandon de tâches constituera l’élément essentiel. Les nouveautés énoncées ci-après, prévues par le programme d’abandon de tâches dans le cadre de la révision totale de la loi, conduisent à une réduction des charges en matière de contrôle:

a. Abandon des trois monopoles de la Confédération et, partant, des concessions soumises à conditions (voir à ce sujet ch. 6.1 et 6.2): l’inscription au