Rapport explicatif

En matière d'exécution, les compétences sont partagées entre les autorités cantonales et plusieurs services de la Confédération, de sorte que l'organisation générale des autorités d'exécution peut paraître confuse. Ainsi, la Confédération n'a compétence que pour les dispositions sur la publicité inscrites dans la loi sur l'alcool, ne garantissant ainsi un marché publicitaire uniforme à l'échelle nationale que pour les boissons spiritueuses. Les dispositions sur la publicité inscrites dans la législation sur les denrées alimentaires sont quant à elles du ressort des cantons, si bien qu'en ce qui concerne la publicité pour la bière et le vin, le marché suisse, déjà peu important, est morcelé en 26 marchés (cantonaux), ce qui peut donc compliquer non seulement le lancement d'une campagne publicitaire à l'échelon national, mais également le contrôle de cette dernière par l'Etat.

En ce qui concerne le commerce des boissons alcooliques, la situation est encore plus embrouillée. Les dispositions régissant le commerce sont inscrites, d'une part, dans le droit fédéral – principalement dans la loi sur l'alcool – et, d'autre part, dans les divers droits cantonaux, l'exécution de ces dispositions étant de la compétence des cantons. Les commerçants et les entreprises gastronomiques opérant dans toute la Suisse doivent donc tenir compte, pour ce qui est des boissons alcooliques, de 26 législations cantonales de régulation du marché et de deux fédérales.

2.1.5 Etudes sur les comportements de consommation de boissons alcooliques chez les jeunes

Sur mandat de la Régie fédérale des alcools (RFA), l'institut LINK, à Lausanne, a réalisé en 2009 une étude14 sur les comportements de consommation et d'achat de boissons alcooliques chez les jeunes, interrogeant 2000 personnes âgées de 16 à 34 ans.

L'étude distingue quatre catégories de boissons: boissons spiritueuses, bière, vin et autres boissons alcooliques (alcopops, apéritifs, liqueurs, etc.). Les trois premières catégories représentent 95 % de la consommation d'alcool et la quatrième 5 %. La consommation de boissons spiritueuses, y compris sous la forme de mélanges faits maison, reste élevée, notamment chez les jeunes de 16 à 19 ans. La bière et le vin représentent 86 % de la quantité totale d'alcool consommé. En principe, cette répartition de la consommation devrait plaider en faveur de l'application de règles uniformes valables pour toutes les boissons alcooliques. La dernière enquête suisse sur la santé, qui a été menée en mai 2009, montre que les jeunes de 15 à 24 ans consomment plus de boissons spiritueuses que les personnes appartenant aux autres tranches d'âge15.

Il ressort en outre de l'étude LINK citée ci-dessus que les interdictions de remettre de l'alcool à des jeunes n'ayant pas atteint l'âge seuil de 16 ou 18 ans sont insuffisamment observées, tant dans le commerce que dans les établissements publics. L'exécution de contrôles stricts reste donc indiquée.

Par ailleurs, plus des deux tiers des personnes interrogées âgées de 18 à 20 ans ont déclaré avoir déjà été sollicitées par des jeunes de moins de 16 ou 18 ans pour acheter des boissons alcooliques à leur place. La moitié d'entre elles ont donné suite à ces demandes, remettant ensuite les boissons aux jeunes en question. Il est donc nécessaire de prendre des mesures pour limiter cette manière manifestement très répandue