Rapport explicatif
Consultation 2009/122: Révision totale de la loi sur l'alcool: projets de lois sur l'imposition des spiritueux et sur l'alcool · 49 pages
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2.1.4 Régulation actuelle du marché
Plusieurs lois fédérales soumettent les boissons alcooliques à des dispositions régissant le commerce et la publicité, en particulier la loi sur l'alcool9 et la législation sur les denrées alimentaires10. Des dispositions isolées se trouvent également dans la loi sur la radio et la télévision11 et dans l'ordonnance sur les routes nationales12. Les cantons imposent aussi certaines limitations ou interdictions au commerce de boissons alcooliques. Divers cantons et communes disposent enfin de dispositions régissant l'admissibilité de la publicité pour les boissons alcooliques à certains endroits.
Il existe également une forme spécifique de régulation du marché, qui ne s'applique qu'à certains événements. Elle est illustrée par le projet SIKO+, qui prévoit de définir des mesures pour endiguer la violence lors de manifestations sportives13. Sont discutées entre autres des mesures telles que des périmètres d'interdiction de consommation d'alcool, des secteurs visiteurs sans alcool, le débit de bières légères uniquement ainsi que la réalisation d'achats tests dans tous les stades du pays. Dans ce contexte, il faut souligner que les mesures du programme Via Sicura (par ex. interdiction de consommer de l'alcool pour les nouveaux conducteurs ou éthylotests antidémarrage) ne ressortissent pas à la régulation du marché de l'alcool, car elles visent prioritairement à influencer le comportement des usagers de la route. Ayant ainsi pour cible les consommateurs, elles n'influent sur le marché des boissons alcooliques que de manière indirecte.
Le grand nombre de projets résulte non seulement du fédéralisme, mais également des diverses formes de consommation problématique d'alcool traitées par différents acteurs, ce qui n'est pas forcément négatif et peut être source d'innovations. Dans l'ensemble, la régulation du marché des boissons alcooliques repose sur diverses bases légales, dont les contenus se recouvrent partiellement. On trouve par exemple des dispositions sur la publicité qui visent à protéger la jeunesse aussi bien dans la loi sur l'alcool que dans les législations sur les denrées alimentaires et sur la radio et la télévision. Il serait souhaitable d'avoir une conception commune de la protection de la jeunesse et donc une définition uniforme de ce qu'il y a lieu de considérer comme admis dans la publicité au regard de cette protection.
9 RS 680
10 L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs; RS 817.02) contient, à l’art. 11, des restrictions de commerce et de publicité pour les boissons alcooliques, précisées et complétées à l’art. 4 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons alcooliques (RS 817.022.110).
11 La loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40) prévoit, à l’art. 10, al. 1, let. b, une interdiction de la publicité pour les boissons spiritueuses et, à l’art. 10, al. 1, let. c, des limitations de la publicité pour la bière et le vin. Ces limitations concernant la bière et le vin ont toutefois été levées le 1er février 2010 lors de l’entrée en vigueur de la modification de la LRTV.. L’art. 12, al. 4, LRTV interdit en outre le parrainage d’émissions par des fabricants de boissons spiritueuses.
12 Selon l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN; RS 725.111), les établissements destinés au ravitaillement, à la restauration et à l’hébergement le long des routes nationales ne sont pas autorisés à vendre ou à servir de l’alcool. L’art. 7, al. 4, ORN dispose de la même interdiction pour les aires de repos des routes nationales.
13 Participent à ce projet, outre différentes organisations de la Confédération (OFSP, OFSPO, RFA, SG DDPS), des fédérations sportives, telles que Swiss Olympic, la Ligue nationale suisse de hockey sur glace ou l’Association suisse de football, les CFF, l’Association des entreprises suisses de services de sécurité, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et des exploitants de stades.