Rapport explicatif

cées pénalement. Il n'est donc pas nécessaire de créer à cet effet une base légale spécifique dans la nouvelle loi sur l'alcool.

La question se pose toutefois de savoir si les autorités ont le droit de faire appel à des jeunes ou de mandater des organismes privés pour faire des achats tests.

De fait, les autorités ne peuvent guère effectuer elles-mêmes les achats tests, d'autant moins que la plupart de leurs collaborateurs ont passé l'âge requis. Elles n'ont par conséquent pas d'autre choix que d'en confier l'exécution à des jeunes.

Les jeunes appelés à exécuter un achat test n'ont aucun contrôle sur les modalités essentielles de l'achat: ils ne décident ni quand ni où celui-ci doit avoir lieu et n'ont le droit de s'investir dans le processus d'achat qu'en respectant strictement le rôle qui leur a été assigné33. Il ne leur appartient pas non plus de se prononcer sur la conformité avec la loi des actes du vendeur. Lors des achats tests, les jeunes sont donc tenus d'agir dans le plus strict respect des instructions des autorités administratives et peuvent par conséquent être qualifiés d'auxiliaires de ces dernières. La procédure pénale pour les infractions constatées à la faveur d'achats tests est régie par le droit cantonal.

Il en va de même lorsque les autorités mandatent un organisme privé pour effectuer des achats tests. L'organisme en question ne décide ni quand ni où les achats tests ont lieu et n'a pas le droit de déroger aux instructions régissant la manière dont le jeune acheteur doit procéder à l'achat test. Il ne lui appartient pas non plus d'examiner et de juger s'il y a ou non infraction aux prescriptions de remise d'alcool, ce rôle revenant à la justice.

En créant une base légale pour les achats tests, le Conseil fédéral entend asseoir le contrôle du respect des limites d'âge de 16 ou 18 ans sur un fondement juridique solide. Le but est de mettre fin à l'insécurité juridique qui prévaut actuellement dans le domaine des achats tests et d'imposer le respect de l'interdiction de remettre des boissons alcooliques aux jeunes.

6.3 Mesures contre les très bas prix

Depuis plusieurs décennies et surtout ces dernières années, les boissons alcooliques sont devenues de plus en plus accessibles, pour une double raison: d'une part, les produits sont généralement moins chers qu'auparavant et, d'autre part, les ressources dont on dispose pour en acheter ont augmenté. En outre, les boissons alcooliques sont de plus en plus souvent offertes à des prix très bas. En Suisse, on peut acheter par exemple 0,7 litre de vodka d'une teneur en alcool de 40 % du volume pour 9 fr. 90, dont 8 fr. 80 pour l'impôt sur les boissons spiritueuses et la taxe sur la valeur ajoutée. Le prix net d'impôts de la bouteille de vodka n'est donc que de 1 fr. 1034.

L'actuelle loi sur l'alcool interdit d'appliquer des prix de vente qui ne couvrent pas les frais35. Cette interdiction a toutefois perdu de son efficacité originelle, d'autant que les bases admises pour le calcul du prix garantissant la couverture des frais ne