Rapport explicatif

te dans leur commune ou leur canton pour instaurer de telles interdictions. Plusieurs villes ont déjà envisagé des interdictions limitées. La ville de Zurich a ainsi déjà proposé une adaptation de l'ordonnance générale de police. A Wil (SG), le législatif a refusé d'instaurer la possibilité d'interdire l'alcool dans le règlement de police46.»

Les résultats de ces enquêtes confortent le Conseil fédéral dans son opinion selon laquelle la base légale dont il est question ici répond à un besoin. Dans le cadre de la révision totale de la loi sur l'alcool, il a ainsi examiné la création d'une base légale permettant aux cantons et communes de déterminer, en se fondant sur le droit fédéral, des zones où la remise et la consommation de boissons alcooliques sont interdites. Concrètement, les discussions ont porté sur l'article ci-dessous:

Des examens approfondis ont montré que la Constitution fédérale confère à la Confédération la compétence de réglementer le marché, mais pas la consommation. La réglementation de cette dernière relève de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral estime que les zones où le commerce de boissons alcooliques est interdit mais la consommation de ces dernières autorisée sont inappropriées et il renonce ainsi à la création d'une base légale fédérale permettant de déterminer des zones sans alcool. Les cantons ont la compétence d'édicter des dispositions en la matière.

7 Partie spéciale

7.1 Structure du projet de loi

Le projet de loi est divisé en onze chapitres. Le chapitre 1 contient des dispositions générales relatives au but de la loi et à la définition de certains termes. Le chapitre 2