Rapport explicatif

règle la publicité et la remise aux consommateurs. Le chapitre 3 règle les autres mesures destinées à limiter la consommation problématique d'alcool et le chapitre 4 le centre de compétence. Les chapitres 5 à 10 contiennent des dispositions sur les créances, l'assistance administrative, la protection des données, les voies de recours, les dispositions pénales et la poursuite pour dettes. Les dispositions finales font l'objet du chapitre 11.

7.2 Commentaire

7.2.1 Chapitre 1: But et définitions

Art. 1 But

La politique en matière d'alcool doit tenir compte de trois valeurs inscrites dans la Constitution fédérale, à savoir la liberté individuelle, la liberté économique et la protection de la santé. Son efficacité n'est dès lors assurée que si elle parvient à trouver le juste équilibre entre les intérêts potentiellement divergents découlant de ces valeurs fondamentales et à amener chacun à adopter un comportement responsable.

Une gestion responsable des boissons alcooliques débute par une prise de conscience personnelle, dès lors que chacun répond de ses actes au nom de la liberté individuelle.

Les garde-fous mis en place par l'Etat visent simplement une gestion responsable des boissons alcooliques et, partant, visent à encourager la protection de la santé. A cet effet, la nouvelle loi sur l'alcool impose diverses restrictions de la liberté économique dans le commerce de détail et incite ses acteurs à exercer leur activité de manière responsable. Axée sur le marché, cette nouvelle loi complète les mesures de prévention prévues par la Confédération dans le cadre du Programme National Alcool (PNA) ainsi que les mesures relevant de la politique fédérale en matière d'alcool et destinées à protéger efficacement la santé de la population.

L'art. 1 énumère les buts de la loi comme autant de lignes directrices qui en définissent le programme d'application.

L'actuelle loi sur l'alcool vise surtout à réduire la consommation de boissons spiritueuses en général, principalement en limitant leur production et leur accessibilité. La nouvelle loi est au contraire axée d'abord sur la consommation problématique d'alcool et sur la réduction des effets dommageables de la consommation d'alcool sur la vie publique et sur l'économie.

Les enseignements tirés de plus d'un siècle de politique fédérale en matière d'alcool le montrent clairement: il ne suffit pas d'un décret de l'Etat pour assurer la protection de la santé et de la jeunesse. Il y faut les efforts conjugués de toutes les parties prenantes, y compris du commerce de détail, que la disposition de la let. c invite expressément à assumer pleinement leurs responsabilités sociétale et sanitaire en relation avec la vente de boissons alcooliques. A cette fin, les mesures de l'Etat doivent être complétées par des instruments d'autorégulation spécifiques à la branche. En adoptant un code de bonne conduite, l'Association suisse des brasseries