Rapport sur les résultats

Le Centre patronal (AO3) est favorable aux marges de manœuvre cantonales à condition qu'aucune nouvelle restriction entravant les activités des professionnels concernés ne soit édictée.

Du fait des lacunes au niveau de la compétence fédérale, l'ASPBP (AP27) argumente qu'il faut réglementer définitivement le commerce de l'alcool, et en particulier du vin et de la bière.

4.4.3.2 Compétence exclusive de la Confédération ou des cantons

Le canton des Grisons (C9) ne privilégie ni la compétence exclusive de la Confédération ni celle des cantons. Swiss Retail (AP18) avance des arguments similaires, favorisant toutefois une compétence de la Confédération. En outre, seul un office fédéral pour la prévention de l'alcoolisme devrait être compétent en la matière. La Croix-Bleue (OP9) et la Croix-Bleue romande (OP13) sont plutôt critiques sur la question des compétences, d'une part parce que la Confédération n'assume pas son rôle de manière assez active, d'autre part parce qu'un grand nombre de dispositions cantonales permet difficilement d'atteindre le but visé.

Tandis que Commerce Suisse (AP6) considère que la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons est peu claire, l'ASDB (AP14) et l'ASB (AP15) ne voient pas la nécessité de réglementations fédérales, alors que des réglementations similaires existent déjà au niveau cantonal.

Pour economiesuisse (E2), l'AEPM (E3), l'USAM (E4) et l'UPS (E6), la coexistence de réglementations fédérales et cantonales conduit à une jungle législative. C'est pourquoi ils souhaitent que la réglementation relève de la compétence exclusive de la Confédération. De l'avis du canton de Bâle-Ville (C12), une réglementation plus marquée de la part de la

Confédération serait souhaitable.

Le canton de Berne (C7) pourrait s'imaginer une compétence exclusive de la Confédération en ce qui concerne aussi bien la publicité que le commerce, même si cela devrait au moins continuer à être du ressort des cantons. Le canton de Soleure (C1), soutenu par la commune de Kriens (VC2), approuve l'uniformisation à l'échelle nationale de la réglementation du commerce. Le canton de Lucerne (C6) et la ville de Zurich (VC5) s'expriment aussi en faveur d'une uniformisation au niveau fédéral. Le canton de Saint-Gall (C25) souhaiterait que les dispositions relatives à l'octroi d'autorisations pour le commerce de détail soient uniformisées à l'échelle nationale.

L'UPSV (AP4), Commerce Suisse (AP6), SPIRITSUISSE (AP7), FUS (AP10), l'UP (AP11), AWS (AP12), PS (AP13), VELEDES (AP16), Swiss Retail (AP18), hotelleriesuisse (AP19), la CI CDS (AP21), l'ASMD (AP22), la FSS (AP23), l'ASW (AP25), des représentants des associations cantonales et régionales de l'agriculture (LBV, BOV, BVBB, BVSZ, ZBB, ZBV, AZO), les représentants de la branche viti-vinicole (ANCV, ASCV, FSV, IVVS, ASVEI, IVN et GOV) ainsi que l'ASMPP (OP1) et Coop (PE4) s'expriment en faveur de la compétence exclusive de la Confédération dans les domaines de la publicité ou du commerce. A leur avis, des réglementations cantonales complémentaires conduiraient à des solutions peu applicables et hétérogènes. Selon AWS (AP12), la double compétence provoque une «jungle de prescriptions». La CI CDS (AP21) et Coop (PE4) soulignent que des réglementations spéciales aux niveaux communal et cantonal compliquent grandement la communication et la mise en œuvre de mesures judicieuses. VELEDES (AP16) s'exprime également en faveur de conditionscadres unifiées à l'échelle nationale, en particulier dans le cadre des procédures d'autorisation, des émoluments de patente, des prescriptions concernant la publicité, des limitations des ventes et de l'exécution d'achats tests. Pour l'UP (AP11), les réglementations fédérales doivent mener à l'harmonisation des normes à l'échelle nationale. La FSS (AP23) et les représentants de la branche viti-vinicole (ANCV, ASCV, FSV, IVVS, ASVEI, IVN, GOV) plaident en faveur d'une réglementation nationale pour des raisons de transparence et de sécurité juridique ainsi que pour le marché intérieur suisse. SPIRITSUISSE (AP7), qui considère