Rapport sur les résultats

communes aient la possibilité d'interdire la consommation d'alcool dans les lieux publics pour une période donnée.

Dans le but de protéger la jeunesse, la FPC (AO9) et la FRC (AO15) souhaitent que la commande de boissons alcooliques par Internet soit subordonnée à l'obligation d'utiliser une carte de crédit, ce qui supposerait que la personne ait atteint la majorité. La CFAL (CE1)

demande aussi des bases légales pour les éventuelles mesures à prendre dans le domaine du commerce en ligne.

4.4.3 Compétence exclusive de la Confédération ou compétence complé- mentaire des cantons

4.4.3.1 Compétence complémentaire des cantons

Quinze cantons (Soleure, Zurich, Genève, Lucerne, Berne, Zoug, Schwyz, Uri, Bâle-Ville,

Schaffhouse, Neuchâtel, Thurgovie, Nidwald, Valais, Saint-Gall) et la CDS (C2) sont favorables à la répartition des tâches telle que proposée, et approuvent ainsi une compétence complémentaire des cantons. Selon l'Union des villes suisses (AV1), une majorité des villes qui se sont exprimées sur la révision totale de la loi jugent très important que les cantons puissent édicter des réglementations complémentaires. Par contre, une minorité d'entre elles mettent en garde contre un trop grand fédéralisme dans le domaine de l'alcool.

Le canton de Zoug (C8) justifie son avis positif sur une compétence cantonale complémentaire par le fait qu'il applique déjà actuellement des limitations plus étendues que la Confédération. Le canton de Neuchâtel (C18) avance des arguments similaires et fait remarquer que les cantons doivent supporter une grande part des conséquences sociales liées aux problèmes d'alcool et ont donc besoin d'une certaine marge de manœuvre en matière de réglementation, surtout en ce qui concerne l'obtention d'alcool. Le canton de Thurgovie (C19) estime également nécessaire la marge de manœuvre laissée à la politique cantonale en matière d'alcool. Pour le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures (C23), cette marge de manœuvre cantonale est importante en particulier pour la mise en œuvre et l'octroi de dérogations. Le PLR (P3) s'exprime aussi en faveur du fait de remédier aux conséquences de la consommation d'alcool au niveau cantonal.

Médecins de famille Suisse (AP5), la FMH (AP20), infodrog (OP3), Addiction Info Suisse (OP4), la NAS-CPA (OP5), la FEGPA (OP10), Santé publique Suisse (OP12), l'AGS (OP14), la Croix-Bleue romande (OP13), la Fondation dépendances (OP15), la LVT (OP16), la SPPA (OP20), l'AFAJ (OP21), la Fondation suisse pour la promotion de l'allaitement maternel (OP23), la CRIAD (OP24), la FVA (OP25), la FNA (OP26), la Ligue suisse contre le cancer (OP27), IOGT (OP30), le GREA (OP31), le FS (OP33), Ticino Addiction (OP34), la CDCT (OP37), REPER (OP39), les AJS (AO1), Swiss Olympic (AO2), le Centre patronal (AO3), le Konsumentenforum (AO11), le bpa (AO12) et la CFAL (CE1) sont en principe favorables à la marge de manœuvre permettant aux cantons de prendre des mesures complémentaires.

Toutefois, REPER (OP39) insiste sur le fait qu'une solution uniformisée à l'échelle nationale aurait davantage de sens du point de vue de la prévention. Dans ce cas toutefois, la Confédération devrait agir avec davantage de fermeté. La FEGPA (OP10), la LVT (OP16), la FNA (OP26), le GREA (OP31), le FS (OP33) et Ticino Addiction (OP34) sont du même avis. La CRIAD (OP24) apprécierait aussi que le rôle de la Confédération dans le domaine de la réglementation du marché soit renforcé. De l'avis de REPER (OP39), une uniformisation des mesures, et donc un engagement renforcé de la Confédération, sont en particulier requis dans le domaine de la réglementation des limites d'âge et des interdictions de la vente d'alcool à certaines heures et à certains endroits.