Rapport sur les résultats

comme absurdes des dispositions locales supplémentaires dans un monde globalisé, avance des arguments identiques. Des représentants de la branche viti-vinicole (ANCV, ASCV, IVVS) rappellent qu'en vertu de l'art. 118 Cst., la législation sur les denrées alimentaires relève de la Confédération, tandis que les cantons ne sont chargés que de son exécution. Certains d'entre eux (FSV, ASVEI, IVN, GOV) invitent à considérer qu'avec les outils de communication modernes, la publicité ne connaît plus de limites spatiales, rendant ainsi nécessaires des réglementations à l'échelle nationale, aussi dans le sens de la neutralité concurrentielle. De l'avis du SOBV (APC17), les réglementations cantonales différentes ne conduisent qu'à un tourisme «absurde» en matière d'achat.

Au vu de la nouvelle loi sur l'alcool, Brenzer Kirsch (AO10) s'exprime contre des dispositions cantonales supplémentaires. Pour la CI Priorité Liberté (AO8), la Constitution accorde à la Confédération une compétence exclusive et la Police cantonale du Valais (AO16) ne souhaite pas non plus de dispositions cantonales complémentaires sur le commerce de boissons alcooliques.

De l'avis de SPIRITUISSE (AP7) et hotelleriesuisse (AP19), la Constitution interdit la délégation de compétences aux cantons dans le domaine des boissons distillées.

La CFEJ (CE2) approuve l'intention d'harmoniser les dispositions à l'échelle nationale avec des mécanismes de mise en œuvre efficaces.

4.5 Avis concernant certains articles de la Lalc

Chapitre 1 But et définitions

Art. 1 But

Al. 1

Trois cantons (Zoug, Schaffhouse, Glaris), Addiction Info Suisse (OP4), la Fondation dépendances (OP15) et la Ligue suisse contre le cancer (OP27) estiment que le but de la loi devrait être plus fortement axé sur la prévention et qu'il conviendrait de mettre en avant non seulement la responsabilité individuelle, mais aussi la responsabilité de la société.

Sur la base de considérations semblables, les cantons des Grisons (C9) et de Glaris (C16), le PS (P6), la FMH (AP20), la NAS-CPA (OP5), Pro Familia (OP6), l'ISPMZ (OP11), l'AGS (OP14), la Fondation dépendances (OP15), la LVT (OP16), le CSAJ (OP19), l'AFAJ (OP21), la FVA (OP25), la FNA (OP26), le GREA (OP31), la FSSF (OP32), le FS (OP33), Ticino Addiction (OP34), la FSP (OP35), l'ARPS (OP38) et Pro Juventute (OP40) souhaiteraient que le projet vise une gestion des boissons alcooliques non seulement responsable, mais aussi moins dangereuse pour la santé et la société. Le canton de Zurich (C3) exige

l'«encouragement d'une gestion responsable».

Par contre, les cantons de Zoug (C8) et de Glaris (C16), Médecins de famille Suisse (AP5), infodrog (OP3), la Croix-Bleue (OP9) et la Ligue suisse contre le cancer (OP27) jugent imprécis le terme de «gestion responsable», car ce dernier n'est ni mesurable ni contraignant. La ville de Zurich (VC5) également dénonce cette formulation imprécise, mais approuve l'adoption d'un article énonçant le but de la loi.

Quatre cantons (Zoug, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Tessin), le PEV (P4), Les Verts (P5), Médecins de famille Suisse (AP5), infodrog (OP3), Addiction Info Suisse (OP4), la Croix-Bleue (OP9), la FEGPA (OP10), Santé publique Suisse (OP12), la Croix-Bleue romande (OP13), l'AGS (OP14), la Ligue suisse contre le cancer (OP27), KiM (OP29), IOGT (OP30), Juvente (OP36), le VfS (OP41) et la CFAL (CE1) demandent une formulation associant la réglementation du marché à un but de la protection de la santé. L'ISPMZ (OP11), la FSP