Rapport sur les résultats

Consultation 2009/126: Révision partielle de l'ordonnance sur la chasse · 69 pages

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montrent toutefois critiques à l'égard du coup de grâce et exigent que les personnes autorisées à chasser soient obligées de signaler chaque cas au service compétent pour la chasse. Le recours répété au coup de grâce (suite à une mauvaise pratique de chasse et de tirs) doit néanmoins être puni et sanctionné par les autorités (amendes, retrait de brevet). Elles demandent également un meilleur entraînement des chasseurs pour que la nécessité de recourir aux coups de grâce diminue.

Art. 2 al. 2 let. a OChP

Art. 2 al. 2

a. Armes de poing, pour donner le coup de grâce;

L’utilisation d’armes de poing pour donner un coup de grâce suscite peu d’opposition.

Un canton (BE) mentionne à ce sujet les expériences positives avec l’emploi de balles semi-blindées para 9 mm.

Deux organisations de protection (Helvetia Nostra, Société fribourgeoise pour la protection des animaux) souhaitent que le coup de grâce donné avec des d’armes de poing ne soit autorisé qu’à titre exceptionnel.

Art. 2 al. 2 let. b OChP

Art. 2 al. 2

b. Couteaux, pour achever l’animal d’un coup dans le thorax, lorsque le gibier est blessé et que le tir pour don-

ner le coup de grâce constitue une menace pour l’homme ou des biens d’une valeur notable;

Cette nouvelle règle relative à l’utilisation du couteau pour achever le gibier blessé suscite peu d’opposition.

Cantons: un canton (BE) exige l’interdiction d’achever des animaux pour des raisons de protection (et renvoie en guise d’alternative aux expériences positives réalisées avec des balles semi-blindées para 9 mm). Un autre canton (NE) est favorable à cette réglementation, mais demande que la notion de « coup de couteau dans le thorax » soit remplacée par « coup dans le cœur ». Un canton (TG) souhaite qu’en plus du couteau pour achever les sangliers, pour des raisons de sécurité, l’usage d’une lance (épieu) soit également admis.

Organisations axées sur l’utilisation des ressources: cette nouvelle règle suscite peu d’opposition dans les rangs des organisations axées sur l’utilisation des ressources. Une association (Verband Zürcher Jagdaufseher) de même qu’un canton (TG) demandent que l’utilisation de la lance soit autorisée. Une autre association (GDFV), en revanche, est totalement opposée à une telle réglementation, jugée inutile et trop compliquée, car le chasseur sait en cas de besoin ce qu’il faut faire. L’organisation faîtière pour les chiens en Suisse (CTCCH-SCS) demande que, dans le texte de l’ordonnance, les chiens de chasse ne soient pas inclus dans les biens d’une valeur notable, mais qu’ils soient mentionnés expressément.

Organisations axées sur la protection des ressources: les organisations concernées sont majoritairement favorables à cette nouvelle règle (PSA, ASPO, ProNatura, WWF).

Néanmoins, quelques-unes (Helvetia Nostra, Société fribourgeoise pour la protection des Animaux, Ligue suisse contre la vivisection) rejettent catégoriquement l’utilisation du couteau pour achever le gibier. Un chasseur ne peut pas achever un animal en lui assé-

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