Rapport sur les résultats

s’opposent actuellement à une telle interdiction générale, ne sont pas acceptés par ces organisations. Pour résoudre temporairement cette problématique, une organisation (Fondation Pro Gypaète) demande que « les résidus à base de plomb soient rendus inaccessibles aux rapaces charognards ».

Art. 2 al. 1 let. n OChP

Art. 2 al. 1 let. n

1 L’utilisation des engins et méthodes suivants est interdite pour la chasse:

n. Nouvelles exigences émises lors de l’audition (transport de gibier; entraînement des chiens de chasse);

En complément du projet du Conseil fédéral soumis à audition, diverses organisations demandent l’interdiction d’engins supplémentaires dans une lettre à part:

Interdiction de transporter du gibier par hélicoptère: l’organisation « moun-

tain wilderness » demande qu’une nouvelle lettre soit intégrée à l’OChP, qui subordonnerait le transport par hélicoptère de gibier abattu à une autorisation de l’autorité cantonale spécialisée. Ce type d’évacuation pourrait néanmoins être envisageable uniquement si aucune autre solution n’était possible.

Entraînement et examen des chiens de chasse: la Société cynologique suisse (CTCCH-SCS) demande l’ajout d’une nouvelle lettre concernant l’entraînement et l’examen de chiens de chasse: (nouveau) « Interdiction d’utiliser des chiens de chasse pour la recherche des espèces sauvages, la chasse au terrier ou pour l’arrêt de gibier à plumes ». Selon cette organisation, le recours aux chiens de chasse n’est efficace et loyal vis-à-vis du gibier chassé que si le chien et son propriétaire ont suivi une formation ou un entraînement. En ce sens, la chasse avec des chiens bien entraînés respecte la protection des animaux, que ce soit pour l’animal chassé ou le chien chez lui-même. De nombreux cantons l’appliquent déjà pour la recherche de gibier blessé. Un chien de chasse entraîné pour le gibier risque moins de se blesser qu’un chien non entraîné, notamment pour la chasse au renard ou au sanglier. Cet entraînement permet également d’écarter les chiens de chasse surexcités, qui en fin de compte se mettent en danger eux-mêmes. Les règlements des examens nécessaires pour la mise en œuvre existent déjà (clubs de races). Pour appliquer cette interdiction fédérale, un délai de transition pour les cantons serait à définir (voir art. 21 OChP). Par ailleurs, cette disposition suppose que les possibilités d’entraînement et d’examen nécessaires ne soient pas contredites par la règle de protection des animaux.

Art. 2 al. 2 OChP

Art. 2 al. 2

²En dérogation à l’al. 1, il est permis d’utiliser les engins suivants pour mettre à mort le gibier incapable de prendre la

fuite;

La création d’un paragraphe distinct sur la règle permettant d’achever du gibier blessé et/ou qui n’est plus capable de prendre la fuite, suscite peu d’opposition.

Protection des animaux: cette nouvelle règle est également soutenue par la majorité des organisations de protection des animaux (PSA, AVSPA, associations régionales) ainsi que par les associations de protection de la nature (WWF, SVS). Deux associations de protection (Helvetia Nostra, Société fribourgeoise pour la protection des animaux) se