Rapport sur les résultats

nant un coup de couteau sans causer une terrible souffrance à l’animal. Cette situation ne peut ni ne saurait se produire.

4.3 Art. 3 OChP „Dérogations “

Art. 3 al. 1 let. d OChP

Art. 3 al. 1 let. d

¹Les cantons peuvent autoriser des membres de la police de la chasse ou des chasseurs au bénéfice d’une formation spéciale à utiliser des moyens et engins de chasse prohibés lorsque cela s’avère nécessaire pour:

d. rechercher des animaux blessés.

La modification rédactionnelle apportée à cet article (utilisation du verbe « rechercher ») ne soulève pas d’opposition.

Seule l’organisation faîtière pour les chiens en Suisse (CTCCh) demande que l’on aille plus loin et que les cantons puissent autoriser des engins autrement prohibés pour tuer les animaux recherchés (p. ex. poignards). Ainsi propose-t-elle la formulation suivante:

d) « rechercher des animaux blessés (nouveau) et les tuer ».

Art. 3 al. 1 let. e OChP

Art. 3 al. 1 let. e

¹Les cantons peuvent autoriser des membres de la police de la chasse ou des chasseurs au bénéfice d’une formation spéciale à utiliser des moyens et engins de chasse prohibés lorsque cela s’avère nécessaire pour:

e. formuler une nouvelle demande lors de l’audition (outils d’aide aux recensements de populations);

En complément du projet d’audition soumis par le Conseil fédéral, un canton (GR) demande la création d’une nouvelle lettre qui donne aux cantons la possibilité d’autoriser des personnes spécialement formées à utiliser des engins prohibés pour effectuer des recensements de populations (p. ex. phares pour comptages nocturnes). Il propose donc la nouvelle lettre suivante: e) « réaliser des recensements de populations ».

4.4 Art. 3bis OChP „Limitation et extension de la liste des espèces pouvant être chassées et des périodes de protection“

Art. 3bis al. 1 OChP

Art. 3^bisal. 1

¹Le fuligule nyroca et la perdrix grise sont protégés.

Cet alinéa cite les espèces que le Conseil fédéral, dérogeant à la LChP, protège sur l’ensemble du territoire par voie d’ordonnance et au vu du contexte spécifique actuel. Cet article est très controversé, la critique adressée au présent alinéa pouvant tout aussi bien concerner (1) la liste des espèces effectivement citées que (2) l’absence de certaines espèces dans cette liste. Voilà pourquoi nous traitons ces deux aspects séparément:

(1) Espèces effectivement protégées: la liste des espèces protégées inclut désormais la perdrix grise. Cette protection de principe soulève peu d’opposition: